- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Exigence de motivation des contrôles d'identité
et caractère non discriminatoire
- Article 2
Mesures de restriction du cadre juridique régissant les contrôles d'identité
- Article 3
Remise d'une attestation aux personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité
- Article 4
Activation systématique du dispositif de caméras piétons lors des contrôles d'identité
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Rapports législatifs
Rapport n° 587 (2024-2025), déposé le