Rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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