- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles
- Article 2 (supprimé)
Demande de rapport relatif aux effets du présent texte sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et sur la proportion d'agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation
- Article 3 (supprimé)
Demande de rapport relatif aux effets du présent texte sur le traitement judiciaire des violences sexuelles
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Rapports législatifs
Rapport n° 731 (2024-2025), déposé le