RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 58(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie59(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte60(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial61(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 11 juin 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 504 (2024-2025) visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives à la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles.
LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Auteures de la proposition de loi
Mme Marie-Charlotte Garin, députée de la 3ème circonscription du Rhône
Mme Véronique Riotton, députée de la 1ère circonscription de Haute-Savoie
Représentants de la chambre criminelle de la Cour de cassation
M. Henri de Larosière de Champfeu, doyen de la chambre criminelle
Mme Anne Leprieur, conseillère
M. Antoine Brugère, conseiller
M. Philippe Mallard, conseiller référendaire
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Sophie Macquart-Moulin, cheffe de service, adjointe à la directrice
Mme Naïma Mohraz, magistrate rédactrice au sein du bureau de la législation pénale générale
Table ronde de représentants du ministère public
Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
M. Philippe Astruc, procureur général près de la cour d'appel de Dijon
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
Mme Laetitia Francart, procureure de Villefranche-sur-Saône
Audition conjointe
Direction générale de la police municipale (DGPN)
Mme Charlotte Huntz, conseillère adjointe, police judiciaire et renseignement, Pôle « missions de police »
Mme Leane Armenjon, collaboratrice au pôle missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Lieutenante-colonelle Marie-Laure Bock, sous-direction de la police judiciaire
Mme Julie Bernier, conseillère justice du directeur général
Table ronde d'universitaires
Mme Catherine Le Margueresse, chercheuse associée à la Sorbonne
Mme Marion Lacaze, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Bordeaux
M. François Lavallière, magistrat et maître de conférences en droit pénal à l'université de Rennes
M. Jean-Christophe Saint-Pau, professeur de droit privé et sciences criminelles à Bordeaux
Table ronde des représentants d'avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Valentine Guiriato, vice-présidente de la commission Libertés et droits de l'Homme
Mme Clotilde Lepetit, membre de la commission Libertés et droits de l'Homme
Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publique
Barreau de Paris
Mme Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière
Conférence des bâtonniers
Mme Justine Devred, vice-présidente
Table ronde de syndicats de magistrats
Syndicat de la magistrature
Mme Nelly Bertrand, secrétaire nationale
Union syndicale des magistrats
Mme Fabienne Averty, secrétaire nationale
Mme Alexandra Vaillant, secrétaire générale
Unité Magistrats - SNM FO
Mme Valérie Dervieux, magistrate
Table ronde d'associations
Collectif féministe contre le viol
Mme Emmanuelle Piet, présidente
Osez le Féminisme !
Mme Céline Piques, porte-parole
Fondation des femmes
Mme Floriane Volt, présidente
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
CONFÉRENCE NATIONALE DES PRÉSIDENTS DE TRIBUNAUX JUDICIAIRE (CNPTJ)
CONFÉRENCE NATIONALE DES PREMIERS PRÉSIDENTS DE COUR D'APPEL (CNPP)
* 58 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 59 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 60 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 61 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.