B. UNE RÉPONSE PÉNALE QUI DEMEURE PERFECTIBLE AU REGARD DU CARACTÈRE ENDÉMIQUE DES VIOLENCES SEXUELLES
Bien que substantielles, les avancées du droit n'ont pas encore permis une répression satisfaisante du viol et des autres agressions sexuelles. Les statistiques transmises aux rapporteures attestent ainsi d'un triple « décrochage » de la réponse pénale : seule une faible minorité des violences sexuelles est dénoncée à la police ou à la gendarmerie ; parmi elles, une large proportion fait l'objet d'un classement sans suite ; enfin, les condamnations restent rares - et tardives du fait de l'embolie des juridictions correctionnelles et, surtout, criminelles. Au total, sur un minimum évalué à 230 000 victimes et donc à 230 000 faits de violences sexuelles commis chaque année, moins de 8 000 donnent lieu à une condamnation.
Source : commission des lois, d'après les
chiffres
transmis par le ministère de la justice