- L'ESSENTIEL
- I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX
JURIDICTIONS FINANCIÈRES SUPÉRIEURE À L'INFLATION,
LIÉE À LA REVALORISATION INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS
FINANCIERS
- II. DES CRÉDITS EN HAUSSE POUR LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES MAIS UN GEL DES EFFECTIFS QUI RENDRA PLUS
DIFFICILE L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
- A. UNE ACTIVITÉ CONTENTIEUSE QUI POURSUIT SA
TENDANCE HAUSSIÈRE
- 1. Les juridictions administratives non
spécialisées ont maintenu des délais de jugement
satisfaisants malgré la croissance des saisines
- 2. L'année 2024, une année de
transformation majeure pour la CNDA en raison de l'application de la loi
« immigration » du 26 janvier 2024
- 3. Les difficultés croissantes CCSP, une
juridiction composée de 15 magistrats qui représente
à elle seule un tiers des entrées contentieuses de la juridiction
administrative
- 1. Les juridictions administratives non
spécialisées ont maintenu des délais de jugement
satisfaisants malgré la croissance des saisines
- B. MALGRÉ UN BUDGET EN APPARENTE HAUSSE, LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES CONTRIBUENT SIGNIFICATIVEMENT À L'OBJECTIF
DE RÉDUCTION DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
- A. UNE ACTIVITÉ CONTENTIEUSE QUI POURSUIT SA
TENDANCE HAUSSIÈRE
- I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX
JURIDICTIONS FINANCIÈRES SUPÉRIEURE À L'INFLATION,
LIÉE À LA REVALORISATION INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS
FINANCIERS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
Projet de loi de finances pour 2025 : Juridictions administratives et juridictions financières
Rapports législatifs
Avis n° 150 (2024-2025), tome IV, déposé le