- L'ESSENTIEL
- I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE REPOSE SUR
L'ARTICULATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS QUI ONT POUR CERTAINS FAIT L'OBJET
D'ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES
- II. LA PROPOSITION DE LOI TEND À
CRÉER UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS
VICTIMES DE VIOLENCES, INSPIRÉ DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
- III. LA PERTINENCE DE CETTE NOUVELLE ORDONNANCE
RESTE À DÉMONTRER AU REGARD DE L'ABSENCE DE SOUTIEN
DES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
- I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE REPOSE SUR
L'ARTICULATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS QUI ONT POUR CERTAINS FAIT L'OBJET
D'ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Rapports législatifs
Rapport n° 113 (2024-2025), déposé le