- L'ESSENTIEL
- I. À MAYOTTE, DES DÉFIS
CONSIDÉRABLES, AGGRAVÉS PAR LE CYCLONE CHIDO, QUI APPELLENT
DES MESURES STRUCTURELLES
- A. UN TERRITOIRE EN CRISE AVANT MÊME LE
PASSAGE DU CYCLONE CHIDO
- B. DE PREMIÈRES MESURES D'URGENCE À
LA SUITE DU PASSAGE DU CYCLONE CHIDO, QUI DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE MESURES
STRUCTURANTES À PLUS LONG TERME
- 1. À la suite du passage du cyclone Chido
à Mayotte, les « actes I et II » de la
réponse étatique ont entendu répondre aux situations
d'urgence et faciliter la reconstruction
- 2. Une reconstruction qui doit être
prolongée par des mesures structurelles, constituant
« l'acte III » de la réponse de
l'État
- 1. À la suite du passage du cyclone Chido
à Mayotte, les « actes I et II » de la
réponse étatique ont entendu répondre aux situations
d'urgence et faciliter la reconstruction
- A. UN TERRITOIRE EN CRISE AVANT MÊME LE
PASSAGE DU CYCLONE CHIDO
- II. LA « REFONDATION » DE
MAYOTTE : UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE MAIS DONT LES INVESTISSEMENTS
DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉS
- III. L'IMMIGRATION ET LA SÉCURITÉ :
DES MESURES DE PORTÉE VARIABLE POUR TENIR COMPTE DES
SPÉCIFICITÉS DE MAYOTTE
- IV. LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE
MAYOTTE : UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES
- V. LA MODERNISATION DU FONCTIONNEMENT
INSTITUTIONNEL DE MAYOTTE
- I. À MAYOTTE, DES DÉFIS
CONSIDÉRABLES, AGGRAVÉS PAR LE CYCLONE CHIDO, QUI APPELLENT
DES MESURES STRUCTURELLES
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- Article 1er
Approbation du rapport annexé
- Article 1er bis (nouveau)
Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics
- Article 2
Conditions de délivrance des cartes de séjour
« liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »
- Article 2 bis (nouveau)
Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration
et de nationalité
- Article 3
Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou
- Article 4
Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude
- Article 5
Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité
- Article 6
Création d'une aide au retour volontaire à Mayotte
- Article 7
Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte
- Article 8
Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité
- Article 9
Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces
- Article 10
Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel
- Article 11
Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes
- Article 12
Arrêté préfectoral de remise générale des armes à Mayotte
- Article 13
Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte
- Article 14
Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte
- Article 15
Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte
- Article 16
Extension de l'IRCANTEC à Mayotte
- Article 17
Augmenter le nombre de pharmacies d'officine
- Article 18
Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien
- Article 19
Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte
- Article 20
Adaptation des règles de la prescription acquisitive à Mayotte
- Article 21
Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte
- Article 22
Création d'une zone franche globale
- Article 23
Zonage de l'intégralité de Mayotte en QPV
- Article 24
Identification animale par la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture
- Article 25
Compétence de la collectivité de Mayotte en matière de développement des sports de nature
- Article 26
Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport
pour la mobilité des études
- Article 27
Création d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte
- Article 28
Création d'une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l'État affectés à Mayotte
- Article 29
Avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte
- Article 30
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte
- Article 31
Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte
- Article 32
Mesures de coordinations au sein du code électoral
- Article 33
Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale
- Article 34
Mesures de mise en cohérence rédactionnelle
- Article 1er
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
- Article 1er
Adaptations, rendues nécessaires par la réforme de l'organisation institutionnelle de la collectivité de Mayotte, des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales qui lui sont applicables
- Article 2
Adaptations, rendues nécessaires par la réforme de l'organisation institutionnelle et du régime électoral, des dispositions organiques du code électoral relatives aux incompatibilités
- Article 3
Incompatibilité entre les fonctions de magistrat judiciaire et le mandat de conseiller à l'assemblée de Mayotte
- Article 4
Présentation par les conseillers à l'assemblée de Mayotte d'un candidat à l'élection présidentielle
- Article 5
Modalités d'entrée en vigueur
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE M. MANUEL VALLS,
MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES OUTRE-MER
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Rapports législatifs
Rapport n° 612 (2024-2025), déposé le