II. LA « REFONDATION » DE MAYOTTE : UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE MAIS DONT LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉS
A. UNE PROGRAMMATION VISANT À RÉPONDRE À L'ENSEMBLE DES DÉFIS DE L'ARCHIPEL
L'article 1er approuve le rapport annexé qui présente les orientations de la programmation pour la « refondation » de Mayotte sur la période 2025-2031, développant ainsi cinq thématiques :
- la lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal ;
- la protection des Mahorais et à l'accès aux biens et ressources essentiels ;
- le développement des « leviers de la prospérité » de Mayotte ;
- les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles ;
- le renforcement des services de l'État et des collectivités territoriales.
Ce rapport annexé énumère de nombreux engagements à l'égard de Mayotte, de portée variable et qui ne trouvent pas nécessairement de traduction directe dans le projet de loi : renforcement des moyens de détection et d'interception en mer des embarcations à destination de l'archipel, renforcement des infrastructures aéroportuaires et portuaires (dont la création d'une « piste longue »), « Plan Eau Mayotte », etc.
Seuls les investissements identifiés comme prioritaires font l'objet d'une estimation des montants engagés, pour un montant total de 3,2 milliards d'euros pour la période 2025-2031.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : AFFERMIR LES ENGAGEMENTS ENVERS LES MAHORAIS, ASSURER LA COHÉRENCE ET L'UNITÉ DE L'ACTION DE L'ÉTAT, ÉVALUER LA MISE EN oeUVRE DU PLAN
La commission souligne l'urgence qui s'attache à ce que des résultats concrets soient obtenus rapidement. L'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation sécuritaire, économique et sociale de l'archipel tend à nourrir un sentiment d'abandon, voire de défiance, des Mahorais, prégnant avant même le cyclone Chido, comme en témoignent les mouvements qu'a connus l'archipel en 2023 et en 2024.
Elle regrette néanmoins l'insuffisante précision des engagements, notamment s'agissant de leur articulation avec les plans précédents et du calendrier de leur mise en oeuvre, ainsi que l'absence de traduction budgétaire précise pour les actions ne relevant pas des investissements prioritaires.
En ce qui concerne les investissements prioritaires, la commission a déploré l'absence de programmation annuelle : compte tenu du contexte budgétaire, une telle absence lui paraît susceptible d'entretenir des doutes quant à la réalité et à l'effectivité des engagements de l'État. Par conséquent, à l'initiative de ses rapporteurs, elle a adopté un amendement prévoyant qu'une programmation annuelle sera présentée au Parlement avant la fin de l'année 2025 (COM-66).
La commission souligne l'importance d'un suivi et d'une évaluation réguliers de la mise en oeuvre de la programmation pour la refondation de Mayotte. La Cour des comptes avait relevé que les résultats mitigés des précédents plans en faveur de Mayotte (« Mayotte 2025 », plan d'urgence de 2018) étaient dus en partie à un défaut de pilotage et de suivi8(*). Aussi la commission a-t-elle inscrit le principe d'une évaluation régulière, associant tous les acteurs dont les élus locaux, à laquelle participera un comité de suivi de la refondation de Mayotte placé auprès du Premier ministre (amendement COM-67 et sous-amendement COM-75).
Enfin, pour assurer la complémentarité et la synergie de l'action publique, la commission a adopté l'amendement COM-51 des rapporteurs insérant un article 1er bis qui place sous l'autorité du préfet, pour la durée du plan de refondation, l'ensemble des services de l'État et de ses établissements publics à Mayotte. Eu égard à l'ampleur des défis à relever, il s'agit de garantir la continuité et la cohérence de l'action de l'État et de lui permettre de parler d'une seule voix sur le territoire, notamment auprès du président du conseil départemental et du président de l'établissement public de reconstruction et de refondation de Mayotte.
* 8 Cour des comptes, ibid.