RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
PROJET DE LOI N° 544 (2024-2025) DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 249(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie250(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte251(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial252(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 14 mai 2025, le périmètre indicatif du projet de loi n° 544 (2024-2025) de programmation pour la refondation de Mayotte.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions portant adaptation à Mayotte des règles relatives :
- à l'entrée et au séjour des étrangers ;
- à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ;
- à la prévention de l'immigration clandestine ainsi qu'à l'éloignement ;
- aux obligations de vigilance pour les transmissions de fonds à partir d'un versement d'espèces effectuées par des étrangers en situation irrégulière ;
- à la lutte contre l'habitat informel ;
- au contrôle des armes ;
- au régime de visite des locaux ou installations privés installés sans droit ni titre dans le cadre d'opérations de police ;
- au recensement ;
- à la poursuite de la convergence sociale ;
- à la mise en place du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec ;
- aux critères d'ouverture des pharmacies d'officine ;
- à la représentation des professionnels de santé libéraux mahorais au sein des unions régionales de santé de l'océan indien ;
- aux conditions d'acquisition foncière, notamment par le biais de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de la prescription acquisitive ;
- aux règles de la commande publique applicables à la construction de bâtiments ou d'infrastructures ;
- à la zone franche globale adaptant le régime de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) et au soutien de la compétitivité des entreprises ;
- à la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
- aux compétences de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- à la mobilité des élèves et étudiants ;
- au soutien de l'État au développement des activités périscolaires ;
- à la mutation et à l'avancement des fonctionnaires de l'État ;
- aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte ;
- au régime électoral applicable à l'élection et au statut des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité de Mayotte.
Ce périmètre inclut également les dispositions relatives à :
- l'action de l'État en faveur de Mayotte dans le cadre de la programmation prévue dans le rapport annexé ;
- à la répression pénale des fausses déclarations en matière de mariage ou de reconnaissance d'enfants.
- PROJET DE LOI ORGANIQUE N° 545 (2024-2025) RELATIF AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Si le premier alinéa de l'article45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 253(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie254(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte255(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial256(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mardi 14 mai 2025, le périmètre indicatif du projet de loi organique n° 545 (2024 - 2025) relatif au Département-Région de Mayotte.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux adaptations des dispositions de nature organique rendues nécessaires par les réformes, prévues par le projet de loi n° 544 (2024-2025) de programmation pour la refondation de Mayotte, du fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte et du régime électoral applicable à l'élection de son assemblée délibérante.
* 249 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 250 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 251 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 252 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
* 253 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 254 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 255 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 256 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.