Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes

    Rapport d'information n° 773 (2013-2014) du 23 juillet 2014 - par Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET

  2. Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

    Rapport d'information n° 772 (2013-2014) du 23 juillet 2014 - par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH • L'Essentiel (synthèse)

  3. Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

    Rapport d'information n° 733 (2013-2014) du 16 juillet 2014 - par MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI

  4. Aide juridictionnelle : le temps de la décision

    Rapport d'information n° 680 (2013-2014) du 2 juillet 2014 - par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD

  5. Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit

    Rapport d'information n° 663 (2013-2014) du 27 juin 2014 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  6. Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan

    Rapport d'information n° 616 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par M. Patrice GÉLARD

  7. Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

    Rapport d'information n° 580 (2013-2014) du 4 juin 2014 - par M. Patrice GÉLARD

  8. La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité

    Rapport d'information n° 469 (2013-2014) du 16 avril 2014 - par MM. Gaëtan GORCE et François PILLET • L'Essentiel (synthèse)

  9. Vote électronique : préserver la confiance des électeurs

    Rapport d'information n° 445 (2013-2014) du 9 avril 2014 - par MM. Alain ANZIANI et Antoine LEFÈVRE • L'Essentiel (synthèse)

  10. Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges

    Rapport d'information n° 404 (2013-2014) du 26 février 2014 - par Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER • L'Essentiel (synthèse)

  11. Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

    Rapport d'information n° 107 (2013-2014) du 30 octobre 2013 - par MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH

  12. Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance

    Rapport d'information n° 54 (2013-2014) du 9 octobre 2013 - par Mme Virginie KLÈS et M. Yves DÉTRAIGNE • L'Essentiel (synthèse)

  13. Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?

    Rapport d'information n° 1 (2013-2014) du 1er octobre 2013 - par MM. François PILLET, René VANDIERENDONCK, Yvon COLLIN et Philippe DALLIER • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon

    Rapport n° 730 (2013-2014) du 16 juillet 2014 - par Mme Isabelle LAJOUX

  2. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

    Rapport n° 732 (2013-2014) du 16 juillet 2014 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  3. Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

    Rapport n° 639 (2013-2014) du 18 juin 2014 - par M. Christian FAVIER

  4. Rapport (Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines)

    Rapport n° 641 (2013-2014) du 18 juin 2014, Tome I - par M. Jean-Pierre MICHEL

  5. Auditions (Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines)

    Rapport n° 641 (2013-2014) du 18 juin 2014, Tome II - par M. Jean-Pierre MICHEL

  6. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes

    Rapport n° 606 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par M. Alain ANZIANI

  7. Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

    Rapport n° 608 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par Mme Virginie KLÈS

  8. Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

    Rapport n° 610 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  9. Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

    Rapport n° 612 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  10. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

    Rapport n° 614 (2013-2014) du 11 juin 2014 - par M. Jacques MÉZARD

  11. Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

    Avis n° 565 (2013-2014) du 28 mai 2014 - par M. Alain ANZIANI

  12. Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

    Rapport n° 545 (2013-2014) du 21 mai 2014 - par M. Jean-René LECERF

  13. Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

    Rapport n° 547 (2013-2014) du 21 mai 2014 - par M. Patrice GÉLARD

  14. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

    Rapport n° 549 (2013-2014) du 21 mai 2014 - par M. Philippe KALTENBACH

  15. Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

    Avis n° 522 (2013-2014) du 13 mai 2014 - par M. Alain RICHARD

  16. Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Rapport n° 497 (2013-2014) du 6 mai 2014 - par Mme Catherine TASCA

  17. Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

    Rapport n° 465 (2013-2014) du 16 avril 2014 - par M. François PILLET

  18. Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

    Rapport n° 467 (2013-2014) du 16 avril 2014 - par M. Nicolas ALFONSI

  19. Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Rapport n° 443 (2013-2014) du 9 avril 2014 - par Mme Virginie KLÈS

  20. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Avis n° 446 (2013-2014) du 9 avril 2014 - par Mme Nicole BONNEFOY

  21. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat

    Rapport n° 401 (2013-2014) du 26 février 2014 - par M. Alain ANZIANI

  22. Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

    Rapport n° 380 (2013-2014) du 19 février 2014 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  23. Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

    Rapport n° 382 (2013-2014) du 19 février 2014 - par M. Michel DELEBARRE

  24. Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

    Rapport n° 338 (2013-2014) du 5 février 2014 - par M. François ZOCCHETTO

  25. Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

    Rapport n° 340 (2013-2014) du 5 février 2014 - par M. René VANDIERENDONCK

  26. Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

    Rapport n° 342 (2013-2014) du 5 février 2014 - par Mme Esther BENBASSA

  27. Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

    Avis n° 316 (2013-2014) du 28 janvier 2014 - par M. Félix DESPLAN

  28. Projet de loi relatif à la consommation

    Avis n° 300 (2013-2014) du 22 janvier 2014 - par Mme Nicole BONNEFOY

  29. Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    Avis n° 301 (2013-2014) du 22 janvier 2014 - par M. René VANDIERENDONCK

  30. Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur une procédure européenne d'injonction à payer

    Rapport n° 302 (2013-2014) du 22 janvier 2014 - par M. Simon SUTOUR

  31. Projet de loi relatif à la géolocalisation

    Rapport n° 284 (2013-2014) du 15 janvier 2014 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  32. Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Rapport n° 286 (2013-2014) du 15 janvier 2014 - par Mme Catherine TASCA

  33. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    Rapport n° 288 (2013-2014) du 15 janvier 2014 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  34. Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

    Rapport n° 290 (2013-2014) du 15 janvier 2014 - par M. Bernard SAUGEY

  35. Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

    Rapport n° 266 (2013-2014) du 8 janvier 2014 - par M. Simon SUTOUR

  36. Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

    Rapport n° 197 (2013-2014) du 4 décembre 2013 - par M. Jean-Yves LECONTE

  37. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

    Rapport n° 199 (2013-2014) du 4 décembre 2013 - par M. Jacques MÉZARD

  38. Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

    Rapport n° 201 (2013-2014) du 4 décembre 2013 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  39. Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen

    Rapport n° 203 (2013-2014) du 4 décembre 2013 - par M. Antoine LEFÈVRE

  40. Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds

    Avis n° 181 (2013-2014) du 29 novembre 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  41. Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

    Rapport n° 133 (2013-2014) du 13 novembre 2013 - par M. Michel DELEBARRE

  42. Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

    Rapport n° 137 (2013-2014) du 13 novembre 2013 - par M. Jean-Yves LECONTE

  43. Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Rapport n° 120 (2013-2014) du 6 novembre 2013 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  44. Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

    Rapport n° 122 (2013-2014) du 6 novembre 2013 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  45. Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

    Avis n° 106 (2013-2014) du 30 octobre 2013 - par M. Alain ANZIANI

  46. Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    Avis n° 79 (2013-2014) du 16 octobre 2013 - par M. René VANDIERENDONCK

  47. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    Avis n° 56 (2013-2014) du 9 octobre 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  48. Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport n° 17 (2013-2014) du 2 octobre 2013 - par M. Alain RICHARD

  49. Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    Rapport n° 19 (2013-2014) du 2 octobre 2013 - par M. Alain RICHARD

  50. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    Rapport n° 21 (2013-2014) du 2 octobre 2013 - par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS

  51. Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

    Rapport n° 25 (2013-2014) du 2 octobre 2013 - par Mme Esther BENBASSA

Rapports budgétaires

  1. Administration territoriale (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome I - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  2. Asile (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome II - par M. Jean-Pierre SUEUR

  3. Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome III - par M. Christian COINTAT

  4. Conseil d'État et autres juridictions administratives (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome IV - par M. Yves DÉTRAIGNE

  5. Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome V - par M. Alain ANZIANI

  6. Cour des comptes et autres juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome VI - par M. André REICHARDT

  7. Départements d'outre-mer (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome VII - par M. Félix DESPLAN

  8. Développement des entreprises et du tourisme (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome VIII - par M. Antoine LEFÈVRE

  9. Égalité entre les femmes et les hommes (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome IX - par Mme Nicole BONNEFOY

  10. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome X - par Mme Jacqueline GOURAULT

  11. Immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XI - par Mme Hélène LIPIETZ

  12. Justice : Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XII - par M. Jean-René LECERF

  13. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XIII - par Mme Catherine TASCA

  14. Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XIV - par M. Nicolas ALFONSI

  15. Modernisation de l'État (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XV - par Mme Sophie JOISSAINS

  16. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XVI - par M. Michel DELEBARRE

  17. Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XVII - par Mme Virginie KLÈS

  18. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XVIII - par M. Bernard SAUGEY

  19. Sécurités (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XIX - par Mme Éliane ASSASSI

  20. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XX - par Mme Catherine TROENDLÉ

  21. Vie politique, cultuelle et associative (Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis n° 162 (2013-2014) du 21 novembre 2013, Tome XXI - par M. Gaëtan GORCE

Page mise à jour le