Rapport n° 266 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et
L.O.297 du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat
parlementaire et une fonction exécutive locale
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Article 1er ter A (art. L.O. 137, L.O 137-1
et L.O 141 du code électoral) - Interdiction du cumul de plusieurs
indemnités liées à un mandat local, national ou
européen
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Article 1er ter B (art. L.O. 146 du code
électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et la
direction d'une société d'économie mixte nationale
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Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau]
du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat
parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
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Article 1er quater (art. L.O. 148 du code
électoral) - Suppression de dérogations aux
incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires
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Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178,
L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral) - Extension du recours
au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat
parlementaire
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Article 3 ter A (art. 4 de l'ordonnance
n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative
à l'indemnité des membres du Parlement.) - Plafonnement du
montant des indemnités perçues par les parlementaires
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Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et
L.O.297 du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat
parlementaire et une fonction exécutive locale
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article 1er A (supprimé) (art. L. 46-1 du
code électoral) - Modification des incompatibilités entre mandats
locaux
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Article 1er B (supprimé) (Art. L. 231 du
code électoral) - Renforcement des inéligibilités pour
l'élection des conseils municipaux
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Article 1er C (supprimé) (Art. L. 46-1-1
(nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités
applicables aux membres des cabinets ministériels
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Article 1er D (supprimé) (Art. L. 46-1-2
(nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités
applicables aux membres du cabinet du président de la République
et des cabinets ministériels
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Article 1er E (Art. L. 2123-20, L. 3123-18, L.
4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités
territoriales) - Plafonnement du montant des indemnités perçues
par les élus locaux
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Article 1er A (supprimé) (art. L. 46-1 du
code électoral) - Modification des incompatibilités entre mandats
locaux
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EXAMEN EN COMMISSION