Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Rapport n° 266 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2014

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N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ,

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 885 , 886 , 1173 , 1174 , T.A. 178 et 179

Commission mixte paritaire : 1419

Nouvelle lecture : 60 , 1529 , 1530 , T.A. 242 et 243
Sénat :

Première lecture : 733 , 734 , 832, 834, T.A. 216 et 217 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 60 et 61 (2013-2014)

Nouvelle lecture : 168 , 169, 267 et 268 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 janvier 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Simon Sutour sur le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen .

Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli pour l'essentiel, en nouvelle lecture, la rédaction du projet de loi organique et du projet de loi qu'elle avait retenue en première lecture, le rapporteur a réaffirmé son soutien à la réforme proposée.

La commission a cependant estimé que le rôle constitutionnel du Sénat comme représentant des collectivités territoriales et la préservation de la traditionnelle liberté de la Haute Assemblée à l'égard du pouvoir exécutif plaidaient en faveur du maintien d'un enracinement local des sénateurs.

Conformément à la position retenue par le Sénat en première lecture, la commission a donc réservé aux députés l'application des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des instances représentatives des Français établis hors de France ( article 1 ^er du projet de loi organique ). Les sénateurs pourraient ainsi exercer, outre leur mandat national, une des fonctions exécutives précitées.

En outre, comme en première lecture, la commission a réintroduit des dispositions limitant au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant des différentes indemnités perçues par les parlementaires ou les élus locaux ( article 3 ter A du projet de loi organique et article 1 ^er E du projet de loi ).

Enfin, la commission a rétabli une disposition prévoyant l'organisation d'une élection partielle pour remplacer un parlementaire dont la mission auprès du Gouvernement est prolongée au-delà de six mois alors que le droit en vigueur prévoit le remplacement par son suppléant ( article 3 du projet de loi organique ).

La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Saisie en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, dès le stade de la commission, rétabli sans surprise l'essentiel des deux textes qu'elle avait adoptés en première lecture pour le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Cette situation découle de la forte différence d'appréciation qui s'est manifestée en première lecture entre les deux assemblées sur le bien-fondé et le périmètre de cette réforme, ce qui a logiquement conduit à l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 octobre 2013.

En effet, en première lecture, après que les deux textes transmis par l'Assemblée nationale furent rejetés en commission le 11 septembre 2013, le Sénat a profondément modifié, en séance publique, le projet de loi organique qui lui était soumis, notamment en différenciant le régime d'incompatibilités applicable aux députés et aux sénateurs, et en complétant le projet de loi par des dispositions modifiant les incompatibilités entre mandats locaux et instituant de nouvelles incompatibilités et éligibilités à destination des collaborateurs politiques du président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités exécutives locales.

L'Assemblée nationale a donc confirmé son souhait que la réforme proposée par le Gouvernement et qu'elle a notablement enrichie en première lecture aboutisse malgré l'opposition qui s'est majoritairement exprimée au Sénat.

Depuis l'examen en première lecture, la réflexion s'est poursuivie au sein de notre assemblée avec notamment la présentation le 17 décembre 2013 du rapport d'information présentée par notre collègue Jean-Claude Peyronnet au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation afin de « tirer les conséquences des règles de non-cumul », plaidant ainsi « pour l'association des parlementaires aux commissions locales ». ^{1 ( * )}

I. UN DÉSACCORD PROFOND ET PERSISTANT SUR LES RÈGLES DE CUMUL DES MANDATS ET DES FONCTIONS AINSI QUE SUR CELUI DES INDEMNITÉS

A. LE RETOUR AU PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ INTIALEMENT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, à deux reprises, un texte appliquant l'ensemble des nouvelles incompatibilités aux députés et sénateurs sans distinction ( articles 1 ^er , 1 ^er ter B, 1 ^er ter et 1 ^er quater du projet de loi organique ), contrairement au Sénat qui avait souhaité que les sénateurs puissent exercer au moins parallèlement une fonction exécutive locale. Dans ce cadre, le Sénat avait intégré dans la liste des fonctions entrant dans le champ de l'incompatibilité avec le mandat sénatorial les fonctions exécutives au sein des EPCI et des syndicats mixtes. Le Sénat avait ainsi modifié en conséquence l'intitulé du projet de loi organique que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli dans sa version d'origine.

L'Assemblée nationale a rétabli, dans la rédaction qu'elle avait adopté en première lecture après l'avoir complétée par rapport à la proposition du Gouvernement, le périmètre de la nouvelle incompatibilité parlementaire portant sur une fonction exécutive locale ou la présidence de l'organe délibérant lorsqu'elle est dissociée de l'exécutif local ( articles 1 ^er du projet de loi organique ) qu'il s'agisse des collectivités territoriales de droit commun ou à statut particulier ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De même, l'Assemblée nationale a réintroduit l'incompatibilité avec les fonctions « dérivées » locales, qu'elle avait adoptée à l'initiative de son rapporteur, en première lecture ( article 1 ^er ter du projet de loi organique ).

Dans le même esprit, l'Assemblée nationale a abrogé de nouveau les dérogations aux incompatibilités frappant un parlementaire lui permettant, dans des conditions précises, d'exercer des fonctions au sein d'organismes « satellites » dès lors qu'il représente sa collectivité et qu'il n'est pas rémunéré ( article 1 ^er quater du projet de loi organique ).

En revanche, le Sénat a adopté, en première lecture, sans modification l'interdiction pour un parlementaire de recevoir, comme élu local, une délégation accordée par arrêté du maire, du président de conseil général, régional, ou du président de l'EPCI ( article 3 bis du projet de loi organique ).

S'agissant du cumul des indemnités, l'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat qui avait supprimé l'interdiction du cumul de deux indemnités parlementaires lorsqu'un député devient sénateur ou inversement ( article 1 ^er ter A du projet de loi organique ), pas plus qu'elle n'a souhaité, comme l'avait pourtant décidé le Sénat en première lecture à l'unanimité, exclure pour un parlementaire la perception des autres indemnités liées à la détention d'un mandat ou de fonctions locaux ( article 3 ter A du projet de loi organique ).

Pour la mise en oeuvre et l'application des nouvelles incompatibilités parlementaires, les deux assemblées avaient adopté dans les mêmes termes, dès le stade de la première lecture, les modalités obligeant un parlementaire à abandonner un mandat ou une fonction en cas d'incompatibilité ( article 2 du projet de loi organique ) ainsi que celles de son remplacement au sein de son assemblée en cas d'abandon du mandat parlementaire ( article 3 du projet de loi organique ).

En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé la modification introduite par le Sénat, à l'unanimité, qui visait à obliger à l'organisation d'une élection partielle lorsqu'un parlementaire abandonnait son mandat à la suite du renouvellement au-delà de six mois d'une mission auprès du Gouvernement ( article 3 du projet de loi organique ).

Enfin, un accord entre les deux assemblées est intervenu dès la première lecture sur la date d'entrée en vigueur de la réforme, soit lors premier renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat suivant le 31 mars 2017 ( article 4 du projet de loi organique ), et sur l'application sur l'ensemble du territoire de la République de cette réforme ( article 3 ter du projet de loi organique ).

B. LA SUPPRESSION DU RÉGIME D'INCOMPATIBILITÉS ET D'INÉLIGIBILITÉS POUR LES ÉLECTIONS LOCALES ADOPTÉ PAR LE SENAT

Contrairement au projet de loi organique, les dispositions du projet de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, d'abord rejetées en commission, ont été adoptées sans modification par le Sénat en séance publique, ce dernier s'étant borné à adopter cinq articles additionnels.

S'appliquant sur l'ensemble du territoire de la République ( article 2 bis du projet de loi ), cette réforme entrera en vigueur pour les représentants au Parlement européen lors du renouvellement suivant le 31 mars 2017 ( article 3 du projet de loi ).

Le règles applicables au cumul du mandat de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives ou « dérivées » locales ont été adoptées, au cours de la première lecture, dans des termes identiques par les deux assemblées ( articles 1 ^er , 1 ^er bis et 2 du projet de loi ). Le régime applicable aux représentants au Parlement européen serait donc fixé par référence à celui applicable aux députés.

Cependant, en nouvelle lecture, considérant qu'elles constituent des dispositions sans lien avec le texte en discussion, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions additionnelles introduites par le Sénat pour modifier le régime des incompatibilités entre mandats locaux ( article 1 ^er A du projet de loi ) et pour instituer de nouvelles incompatibilités applicables aux collaborateurs du président de la République ( article 1 ^er C du projet de loi ) et aux membres des cabinets ministériels ( article 1 ^er D du projet de loi ) ainsi que pour étendre l'inéligibilité aux conseils municipaux à l'ensemble des membres des cabinets des autorités exécutives locales ( article 1 ^er B du projet de loi ).

Enfin, par cohérence avec la suppression de la limitation du montant des indemnités perçues par un parlementaire au titre de ses mandats ( article 3 ter A du projet de loi organique ), l'Assemblée nationale a supprimé une limitation identique adoptée par le Sénat pour les indemnités perçues au titre des mandats et fonctions locaux ( article 1 ^er E du projet de loi ).

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Après avoir rappelé son soutien aux textes adoptés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, votre rapporteur a salué la décision de l'Assemblée nationale de restreindre l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions « dérivées » locales aux seules fonctions exécutives, revenant sur la position qu'elle avait exprimée en première lecture. Ainsi, un parlementaire pourrait continuer de siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale, d'une société publique locale d'aménagement, d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ou d'un organisme d'habitation à loyers modérés, à l'exclusion des seuls fonctions de président ou de vice-président de ces conseils.

De manière générale, votre rapporteur a réaffirmé son attachement à un régime d'incompatibilités identique depuis 1958 entre députés et sénateurs et qui reflétait la vocation généraliste des deux assemblées parlementaires.

Votre commission a cependant estimé, dans sa majorité, qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait de maintenir l'identité entre le régime d'incompatibilités applicable aux députés et aux sénateurs. A l'inverse, dès lors que ce régime d'incompatibilités est rendu plus restrictif, la fonction de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat par l'article 24 de la Constitution plaidait pour une distinction. Ainsi, adoptant trois amendements de nos collègues des groupes RDSE, UDI-UC et UMP, votre commission a permis aux sénateurs d'exercer, parallèlement à leur mandat parlementaire, une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une instance représentative des Français établis hors de France.

S'inquiétant des conséquences induites par la présente réforme sur la place institutionnelle spécifique du Sénat et sur l'autonomie des sénateurs à l'égard du Gouvernement et des partis politiques, votre commission a ainsi estimé que la liberté dont fait traditionnellement preuve la Haute Assemblée face au pouvoir exécutif résultait tant du mode de scrutin pour l'élection de ses membres que de l'enracinement local que leur procurait l' exercice concomitant d'une fonction exécutive locale .

La rédaction retenue par votre commission marque cependant une modification par rapport au régime actuel d'incompatibilités applicables aux sénateurs en n'autorisant plus désormais l'exercice d'une fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale en sus d'un mandat parlementaire et d'une autre fonction exécutive locale.

Par ailleurs, à l'initiative de son rapporteur et de notre collègue Hélène Lipietz, votre commission a rétabli le plafonnement du montant total des indemnités perçues par les parlementaires ainsi que par les élus locaux au montant de l'indemnité parlementaire de base. Reprenant une position largement partagée au sein de notre assemblée, votre commission a ainsi interdit le « cumul » des indemnités.

Enfin, votre commission, à l'initiative de son rapporteur, est revenue au principe approuvé de manière consensuelle au Sénat de l' organisation d'une élection partielle pour pourvoir à la vacance de siège résultant de la prolongation au-delà de six mois de la mission d'un parlementaire auprès du Gouvernement . Aussi, le choix, relevant du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, de prolonger une telle mission ne conduirait-il plus le remplacement du parlementaire par son suppléant, mettant ainsi fin à une règle dont l'usage a pu paraître, depuis 1958, contestable.

Au terme de ces modifications, votre commission a ainsi adopté les deux textes qui lui étaient soumis.

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et L.O.297 du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale

Créant un nouvel article L.O. 141-1 du code électoral, cet article fixe une incompatibilité entre le mandat de député et l'exercice de fonctions locales, essentiellement exécutives, au niveau des collectivités territoriales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que de fonctions au sein d'assemblées délibérantes ultramarines.

Dans sa rédaction initiale, en l'absence de dispositions contraires, et en raison du renvoi général opéré par l'article L.O. 297 du code électoral, ces dispositions qui ne mentionnent expressément que les députés s'appliqueraient également aux sénateurs.

Cette disposition institue donc une incompatibilité entre le mandat parlementaire et une série de fonctions électives qui, pour l'essentiel d'entre elles, correspondent à l'exercice de fonctions exécutives locales, sans distinction selon la population des collectivités territoriales au titre desquelles ces fonctions sont exercées.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait notablement complété le champ de l'incompatibilité en intégrant les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi, de présidents et vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, de président et vice-président d'un syndicat mixte (« fermé » ou « ouvert »), aux fonctions au sein d'une société d'économie mixte ou encore aux fonctions de président de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), de membre du bureau de l'AFE et de vice-président de conseil consulaire.

En première lecture, à l'initiative de nos collègues Jacques Mézard, François Zocchetto et Philippe Bas, le Sénat a adopté un amendement réservant les incompatibilités fixées au I et adoptées par l'Assemblée nationale aux seuls députés et introduit, au sein d'un II, des dispositions spécifiques aux sénateurs. Les sénateurs auraient ainsi pu exercer, contrairement aux députés, une fonction exécutive locale parmi celles rendues incompatibles avec le mandat de député, ce qui comprend donc les fonctions exécutives exercées au niveau des EPCI.

En outre, le Sénat, en première lecture, a complété en séance publique, à l'initiative de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, la liste des fonctions rendues incompatibles avec le mandat de député en intégrant celui de conseiller consulaire.

En nouvelle lecture, sous réserve de la suppression d'une disposition déplacée au sein d'un nouvel article 3 ter B du projet de loi organique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a repris, à l'initiative de son rapporteur et de son président, la rédaction qu'elle avait retenue en première lecture.

Adoptant les amendements identiques de nos collègues Jacques Mézard, Philippe Bas et François Zocchetto, votre commission a rétabli, en nouvelle lecture, la rédaction du II de cet article tel qu'adopté par le Sénat en première lecture sans modifier le I du même article, adopté par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit, dès la première lecture, un dernier alinéa au nouvel article L.O. 141-1 du code électoral empêchant le cumul des indemnités durant la période de 30 jours au cours de laquelle le parlementaire doit se mettre en conformité avec la législation relative aux incompatibilités ou, en cas de contestation devant le juge de l'élection, jusqu'au jugement définitif statuant sur cette élection. En nouvelle lecture, cette disposition, confirmée par l'Assemblée nationale, a été maintenue par votre commission.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er ainsi modifié .

Article 1er ter A (art. L.O. 137, L.O 137-1 et L.O 141 du code électoral) - Interdiction du cumul de plusieurs indemnités liées à un mandat local, national ou européen

Introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en séance publique d'un amendement de Mme Laurence Dumont, cet article interdit le cumul des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats locaux, nationaux et européens.

Par cohérence, cet article étend la règle introduite à l'article L.O. 141-1 du code électoral, ce qui interdit, durant la période pendant laquelle un élu peut exceptionnellement cumuler des mandats et fonctions dans l'attente de la date butoir d'option ou du jugement définitif du recours contre l'élection, de cumuler les indemnités attachées à ces mandats et fonctions.

Cette règle s'appliquerait ainsi au cumul entre un mandat de député et de sénateur, entre un mandat de député ou sénateur et de représentant au Parlement européen ainsi que de député ou sénateur et plusieurs mandats locaux.

En séance publique, le Sénat n'a pas adopté cet article qui, en nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Sergio Coronado et du rapporteur, a été rétabli par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans la rédaction qu'elle avait adopté en première lecture.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er ter A sans modification .

Article 1er ter B (art. L.O. 146 du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d'une société d'économie mixte nationale

Introduit, en nouvelle lecture, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, cet article reprend une disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale en séance publique par l'adoption d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde.

Serait ainsi interdit l'exercice, parallèlement à un mandat parlementaire, d'une fonction de président et de vice-président d'une société d'économie mixte nationale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a jugé préférable d'intégrer cette nouvelle incompatibilité au sein de l'article L.O. 146 du code électoral relatif aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires plutôt qu'au sein du futur article L.O. 141-1 du code électoral contenant des incompatibilités en lien avec des fonctions électives locales.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er ter B sans modification .

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, cet article institue des incompatibilités supplémentaires entre le mandat parlementaire et des fonctions locales dites « dérivées », ce qui recouvre, selon les termes du rapporteur de l'Assemblée nationale, « toutes les fonctions même non exécutives, qui peuvent être exercées ès qualités par des élus locaux ».

En première lecture, le Sénat avait adopté, en séance publique, un amendement de suppression de notre collègue Alain Fouché.

A l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet article sous réserve d'une modification qui a conduit à ne rendre incompatible avec un mandat parlementaire, non pas la simple fonction de membre des organismes visés, mais seulement celles de président ou vice-président de ces organismes.

En rétablissant ce nouvel article L.O. 147-1 au sein du code électoral qu'elle avait introduit en première lecture, l'Assemblée nationale a élargi la réforme proposée par le Gouvernement qui concernait uniquement les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou de leurs groupements. En première lecture, le rapporteur de l'Assemblée nationale relevait que « sans constituer des fonctions exécutives au sens strict, certaines de ces fonctions n'en sont pas moins aussi éminentes que prenantes et donc difficilement compatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire ». Il ressort également des débats en séance publique en première lecture que l'Assemblée nationale semble avoir estimé que l'exercice de ces fonctions par un parlementaire qui ne pourrait plus légalement participer à la direction d'une collectivité territoriale ou d'un de ses groupements romprait le lien souhaitable entre les fonctions exécutives locales et les fonctions concernées.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er ter sans modification .

Article 1er quater (art. L.O. 148 du code électoral) - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires

Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur et du député Lionel Tardy, cet article abroge l'article L.O. 148 du code électoral prévoyant la possibilité pour les parlementaires d'exercer, par exception, des activités frappées d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Il tire ainsi partiellement les conséquences de l'article 1 ^er ter du présent projet de loi organique qui interdit le cumul du mandat parlementaire et de fonctions locales.

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article en adoptant un amendement de notre collègue Jacques Mézard.

À l'initiative de son rapporteur et des députés Sergio Coronado et Lionel Tardy, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er quater sans modification .

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral) - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

Cet article vise à étendre le recours au suppléant lorsque le mandat d'un député ou d'un sénateur élu au scrutin majoritaire prend fin en raison d'une incompatibilité, afin de limiter le nombre d'élections partielles à organiser résultant de l'interdiction du cumul d'un mandat et d'une fonction exécutive locale.

Le Gouvernement avait d'abord proposé de renverser la logique actuelle des articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral en faisant du remplacement par le suppléant la règle, et le recours à des élections partielles, l'exception.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait jugé cette extension du recours au suppléant trop large et cantonné la modification du régime du remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire à la seule conséquence du changement du régime des incompatibilités. Aussi avait-elle maintenu le principe selon lequel la démission, de sa propre initiative, d'un député ou d'un sénateur élu au scrutin majoritaire entraîne l'organisation d'une élection partielle, seule la démission liée à une situation de cumul de mandats ou de fonction exécutive locale pouvant, par exception, donner lieu au remplacement par le suppléant.

Aux quatre hypothèses de recours au suppléant prévues par les textes (décès, acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits, prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement et acceptation de fonctions gouvernementales) s'ajoutaient donc deux nouvelles hypothèses :

- la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 136-2 du code électoral ;

- la démission - sous-entendue « à l'initiative du parlementaire » -, consécutive à une incompatibilité entre mandats ou entre mandat et fonction exécutive locale.

Le recours au suppléant était en conséquence exclu en cas d'annulation de l'élection, de déchéance, de démission d'office prononcée sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, ou de démission motivée par toute autre considération, qu'elle réponde à des motifs de pure convenance personnelle ou résulte d'une incompatibilité professionnelle en vertu de l'article L.O. 151-1 du code électoral.

Lors de l'examen en séance publique, le Sénat avait apporté deux modifications à ce dispositif.

En premier lieu, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard , le Sénat avait exclu le recours au suppléant pour le remplacement du député dont la mission confiée par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144 du code électoral se prolongerait au-delà de six mois. Il avait en effet considéré qu'il s'agissait là d'une anomalie dans la mesure où les missions confiées aux parlementaires le sont de manière discrétionnaire, justifiant un retour aux urnes.

En second lieu, par cohérence avec la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de sénateur et l'exercice d'une fonction exécutive locale, le Sénat avait supprimé les dispositions relatives au remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire par l'adoption d'amendements identiques de nos collègues Philippe Bas, François Zocchetto et Jacques Mézard.

Au cours de l'examen en nouvelle lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a, à l'initiative de son rapporteur, rétabli l'article 3 dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Votre commission a, à son tour, rétabli le texte de l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture :

- à l'initiative de son rapporteur, elle a adopté un amendement visant à exclure du recours au suppléant le remplacement du député dont la mission confiée par le Gouvernement, en application de l'article L.O. 144 du code électoral, se prolongerait au-delà de six mois, mettant fin à son mandat ;

- par l'adoption des amendements identiques de nos collègues Jacques Mézard, Philippe Bas et François Zocchetto, elle a supprimé les dispositions relatives au remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire.

Votre commission a adopté l'article 3 ainsi modifié .

Article 3 ter A (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.) - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires

Introduit par l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative de son rapporteur, cet article opère une coordination au sein de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Dans la mesure où l'article 1 ^er ter du présent projet de loi organique interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la présidence d'une société d'économie mixte locale, la mention de cette fonction au sein de la disposition limitant le cumul des rémunérations et indemnités perçues par les membres du Parlement devient sans objet.

En première lecture, adoptant un amendement de notre collègue Hélène Lipietz, le Sénat avait souhaité n'autoriser, pour les parlementaires exerçant un mandat local, que la perception de l'indemnité parlementaire de base, à l'exclusion d'une autre indemnité liée à un mandat local ^{2 ( * )} . Rejoignant une proposition de loi organique déposée par nos collègues du groupe RDSE et adoptée le 24 avril 2013 par votre commission, le Sénat avait ainsi estimé que la limitation du cumul des indemnités était souhaitable, soit en complément, soit en remplacement de la réforme des règles de cumul des mandats et fonctions.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, la rédaction qu'elle avait retenue en première lecture.

Adoptant un amendement de son rapporteur et de notre collègue Hélène Lipietz, votre commission a rétabli cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Votre commission a adopté l'article 3 ter A ainsi modifié .

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

Article 1er A (supprimé) (art. L. 46-1 du code électoral) - Modification des incompatibilités entre mandats locaux

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue François Zochetto, cet article modifiait les incompatibilités entre mandats et fonctions locaux.

Contrairement à la rédaction actuelle de l'article L. 46-1 du code électoral qui vise le mandat de conseiller municipal, quel que soit la population de la commune où est élu ce conseiller, cet article n'intégrait dans le champ de l'incompatibilité entre mandats locaux que certaines fonctions exécutives au niveau communal ou intercommunal.

Cet article avait pour effet de mettre fin à une incompatibilité du seul fait de la détention d'un mandat de conseiller municipal dès lors que l'intéressé n'exerce aucune fonction exécutive (maire ou adjoint au maire) ou ne bénéficie d'aucune délégation de fonctions. Cependant, il élargissait le champ actuel de l'incompatibilité en intégrant dans le décompte du nombre maximal de mandats exercés simultanément, les fonctions détenues au niveau intercommunal.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.

Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 ^er A.

Article 1er B (supprimé) (Art. L. 231 du code électoral) - Renforcement des inéligibilités pour l'élection des conseils municipaux

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article renforce et étend le régime d'inéligibilités lors des élections municipales.

Il porte de six mois à un an la durée avant l'élection au cours de laquelle l'exercice d'une des fonctions énumérées par l'article L. 231 du code électoral emporte une inéligibilité lors de l'élection des conseillers municipaux.

En outre, il complète la liste des fonctions emportant inéligibilité aux élections municipales en visant l'ensemble des fonctions exercées au sein du cabinet du maire, du président d'établissement public de coopération intercommunale, du président de conseil général ou du président du conseil régional pour les communes comprises dans le ressort d'exercice de ces fonctions. Actuellement, seules sont visées les fonctions de directeur de cabinet, de directeur adjoint de cabinet et de chef de cabinet ayant reçu délégation et uniquement au sein du cabinet des présidents de conseil général ou régional ou des autorités exécutives assimilées.

Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois l'a supprimé en nouvelle lecture.

Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 ^er B.

Article 1er C (supprimé) (Art. L. 46-1-1 (nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres des cabinets ministériels

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article institue une incompatibilité entre les « fonctions exécutives » au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général et du conseil de Paris et la fonction de « membre d'un cabinet ministériel ».

Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.

Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 ^er C.

Article 1er D (supprimé) (Art. L. 46-1-2 (nouveau) du code électoral) - Nouvelles incompatibilités applicables aux membres du cabinet du président de la République et des cabinets ministériels

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, cet article institue une incompatibilité entre les « fonctions exécutives » au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général et du conseil de Paris et la fonction de « membre du cabinet du Président de la République ».

Par renvoi à l'article L. 342 du code électoral, la fonction de « membre du cabinet ministériel » ou de « membre du cabinet du Président de la République » serait incompatible avec le mandat de conseiller régional.

Sur proposition de son rapporteur et du député Jean-Frédéric Poisson, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.

Votre commission a confirmé la suppression de l'article 1 ^er D.

Article 1er E (Art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales) - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les élus locaux

Introduit en première lecture par le Sénat à l'initiative de nos collègues Hélène Lipietz et Jacques Mézard, cet article fixait au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant maximal de cumul des indemnités perçues au titre des mandats locaux.

Cette mesure était en cohérence avec l'exclusion pour les membres du Parlement de la perception d'indemnités dues au titre de mandats locaux en sus de leur indemnité parlementaire de base, adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 3 ter A du projet de loi organique.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.

Adoptant un amendement de son rapporteur et de notre collègue Hélène Lipietz, votre commission a rétabli cet article par cohérence avec le rétablissement de l'article 3 ter A du projet de loi organique dans la rédaction que le Sénat avait adopté en première lecture.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er E ainsi modifié .

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 8 janvier 2014

M. Simon Sutour , rapporteur . - Après l'échec de la commission mixte paritaire du 9 octobre dernier, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Notre commission avait rejeté, le 11 septembre dernier, ces deux textes avant que le Sénat, en séance publique, ne modifie profondément le projet de loi organique.

Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, les textes qu'elle avait adoptés en première lecture, sous réserve de modifications essentiellement formelles. Elle est donc revenue sur l'ensemble des modifications opérées par notre assemblée, y compris - ce que l'on peut regretter - celles adoptées par le Sénat à la quasi-unanimité.

Les différences d'approche entre les deux assemblées sont désormais bien connues. L'Assemblée nationale est favorable à l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale - initialement proposée par le Gouvernement - ainsi qu'avec les fonctions « dérivées » locales, ce que l'Assemblée a souhaité introduire d'initiative.

A l'inverse, le Sénat, tout en admettant la nécessité de renforcer le régime d'incompatibilité, n'a pas souhaité appliquer ces nouvelles règles aux sénateurs et leur a ainsi créé un régime propre, eu égard à la fonction de représentation des collectivités territoriales que lui confie l'article 24 de la Constitution. Comme je l'ai indiqué en première lecture pour le déplorer, le Sénat mettait ainsi fin à l'identité de régime qui existe, depuis 1958, entre députés et sénateurs en matière d'incompatibilités. Il a aussi supprimé l'incompatibilité créée par l'Assemblée nationale avec les fonctions « dérivées » locales.

En première lecture, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi ordinaire transmis par l'Assemblée nationale, mais les règles applicables aux représentants au Parlement européen dépendent de la rédaction finale du projet de loi organique. L'accord qui s'est exprimé est donc avant tout formel.

S'agissant du cumul des indemnités, l'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat qui avait décidé en première lecture, à l'unanimité, d'exclure pour un parlementaire la perception des autres indemnités liées à la détention d'un mandat ou de fonctions locaux. Elle a supprimé une disposition, introduite par le Sénat, plafonnant au montant de l'indemnité parlementaire de base les indemnités perçues au titre de plusieurs mandats locaux. Je vous proposerai deux amendements pour rétablir la rédaction adoptée par la Haute assemblée en première lecture.

De même, l'Assemblée nationale a supprimé la modification introduite par le Sénat, à l'unanimité, qui visait à obliger à l'organisation d'une élection partielle lorsqu'un parlementaire voyait son mandat cesser à la suite de la prolongation au-delà de six mois d'une mission auprès du Gouvernement. Le consensus exprimé sur ce sujet m'a conduit à également vous proposer un amendement pour rétablir la position du Sénat.

Enfin, le Sénat avait adopté, en première lecture, cinq articles additionnels au projet de loi que l'Assemblée nationale a supprimés en nouvelle lecture, les considérant sans lien avec le texte. Ils instituaient de nouvelles incompatibilités applicables aux collaborateurs du président de la République et aux membres des cabinets ministériels et renforçaient les inéligibilités applicables à l'ensemble des membres des cabinets des autorités exécutives locales.

En conclusion, cette réforme, à laquelle j'étais et je reste favorable, appelle une réflexion sur ses conséquences. Tel est le sens du rapport rendu par Jean-Claude Peyronnet, au nom de la délégation des collectivités territoriales et de la décentralisation, le 17 décembre dernier, Tirer les conséquences des règles de non-cumul : pour l'association des parlementaires aux commissions locales .

L'examen imminent, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dont nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur sont à l'origine, sera également l'occasion de traiter du statut de l'élu.

Comme je l'ai marqué en première lecture au nom de notre commission, le cumul dit « horizontal » entre mandats et fonctions locaux devra nécessairement être abordé, dans un souci de justice et d'équilibre, lors d'un prochain véhicule législatif, tout comme le renforcement des moyens d'action des parlementaires. Les partisans comme les opposants à la réforme dont nous débattons, l'ont également souhaité, ce qui laisse espérer une approche consensuelle au sein de notre assemblée.

Conformément à la méthode arrêtée par le bureau de notre commission
pour la discussion des textes en seconde ou nouvelle lecture, je me
bornerai à indiquer, pour certains amendements, qu'ils ont été rejetés par le
Sénat en première lecture. La commission ainsi éclairée pourra donc choisir
de maintenir sa position ou pas.

En outre, en application de l'article 45 de la Constitution et des
alinéas 5 et 6 de l'article 48 de notre Règlement qui fixent la règle dite de
l'entonnoir, deux amendements déposés par Mme Lipietz sont irrecevables car ils conduisent à remettre en cause des dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées dès la première lecture. Je les signalerai lorsque la commission viendra à leur examen.

M . Jean-Pierre Sueur , président . - Je vous remercie d'avoir rappelé ces points de méthode. Je signale que le rapport sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leurs mandats, sera présenté par M. Bernard Saugey lors de notre réunion de mercredi prochain.

M. Jean-Jacques Hyest . - La position du Sénat est très claire : elle consiste à rendre possible l'exercice d'une seule responsabilité exécutive locale et d'un mandat parlementaire. Je pense, à titre personnel, qu'elle devrait s'appliquer à tous les parlementaires...

M. Michel Mercier . - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest . - Le fait que sénateurs et députés relèvent du même régime ne résulte que d'un hasard historique, non pas d'une exigence constitutionnelle.

Je note que les députés qui soutiennent la réforme souhaitent in petto une censure du Conseil constitutionnel... et se représentent tous aux élections municipales, donc pour rester au-delà de 2017 ! Nous avons déposé le même amendement que d'autres groupes limitant le cumul à une seule fonction exécutive, dans la lignée historique de la restriction progressive du cumul des mandats. J'avais même déposé une proposition de loi afin de rendre la responsabilité de très grands exécutifs incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Faut-il interdire à un parlementaire d'être maire adjoint d'un village ? Je ne le comprends pas. D'où notre proposition, limitant le cumul à une seule fonction exécutive, en plus du mandat parlementaire.

Cette loi sera-t-elle interprétée comme une loi organique relative au Sénat ? Ce point de droit ne manquera pas d'intérêt. On ne peut traiter les députés comme les sénateurs. Nous verrons bien, à l'issue de nos travaux, si le Gouvernement insiste pour traiter le Sénat comme l'Assemblée nationale.

M. Christian Cointat . - Très bien !

M. Patrice Gélard . - Je vous félicite, Monsieur le rapporteur, pour la fin de votre exposé. Les conséquences de l'interdiction du cumul n'ont pas été étudiées. Par rapport à nos voisins, nous assistons à une dégradation constante du statut des parlementaires français, devenus des citoyens de seconde zone, auxquels on assène une multitude d'interdictions. Seuls deux pays européens ont interdit tout cumul : la Grèce et la Pologne. Pourquoi traiter différemment les élus nationaux et les élus locaux ? Les parlementaires ne pourront plus siéger dans les conseils d'administration des établissements publics, tels les hôpitaux, contrairement aux maires, ce qui posera des problèmes. C'est absurde ! Le Sénat ne peut être traité comme l'Assemblée nationale, puisqu'il représente les collectivités territoriales.

M. Jacques Mézard . - Je n'ai pas changé d'avis...  Tout ce que j'ai entendu, ainsi que l'unanimité de mon groupe, me confortent dans mon opposition à un texte contraire aux intérêts du pays. Malheureusement, ce débat est délibérément tronqué, présenté de telle sorte qu'oser s'opposer à cette réforme, c'est passer pour être attaché à des privilèges, alors qu'un problème de fond se pose, relatif à nos institutions. Ce qui a été fait a été mal fait. Mais je crois en une justice immanente : la sanction viendra !

Le fonctionnement de nos institutions est atteint, avec un Parlement disposant de moins en moins de pouvoirs. En voulant à tout prix arriver à vos fins, vous mettez en place un autre système. Que dire du rapport de M. Dussopt sur le récent projet de loi relatif aux métropoles préconisant la création d'un « Haut Conseil des territoires », pour que le Gouvernement dialogue avec les collectivités territoriales, à la suite du non-cumul ! La Constitution dit que c'est la mission du Sénat. Une fois de plus, il n'a pas été défendu ! Je m'honore de l'avoir fait.

Le Sénat a voté un texte qui n'est pas conservateur, mais novateur, qui va même au-delà des propositions du Gouvernement, mais tout a été balayé. Je passe sur ce que nous avons subi sur Public Sénat. Je respecte la délégation aux collectivités territoriales, j'en suis membre, mais la charger de faire en sorte que les parlementaires continuent à exister sur le terrain est assez ubuesque. Il est urgent de continuer à lutter contre ce texte, dont on n'a pas voulu examiner les conséquences. Un jour ou l'autre, il faudra revenir sur ses dispositions, si elles ne sont pas censurées par le Conseil constitutionnel, car elles sont contraires aux valeurs de la démocratie et de la République.

Mme Catherine Troendlé . - Très bien !

M. Hugues Portelli . - Cette réforme, que je m'appliquerai à moi-même pour des raisons purement personnelles, pose de nombreux problèmes.

Pour l'essentiel, elle met en cause le fonctionnement même du Parlement. Le quinquennat, et l'alignement du mandat des députés sur celui du président de la République ont lié le destin de l'Assemblée nationale à celui du chef de l'État, la privant de toute autonomie face au pouvoir exécutif...

Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman . - Allons bon ! Vous n'aviez qu'à ne pas voter cette réforme.

M. Hugues Portelli . - Seul le Sénat garde son autonomie, en raison de son mode de scrutin et de son ancrage territorial. Supprimer cet ancrage, alors que les députés sont élus dans les mêmes conditions que le président de la République, c'est annihiler le pouvoir parlementaire. Nous assistons à une étape supplémentaire de la dégénérescence du système, après la réforme de l'an 2000. La prochaine consistera à abolir le scrutin uninominal pour l'élection des députés et des sénateurs, pour instaurer le scrutin de liste, grâce auquel les partis décideront des cursus politiques. Cette gestion partisane des carrières politiques, dans un pays où la décentralisation est beaucoup moins poussée que chez la plupart de nos voisins européens, où les compétences sont limitées, où chaque fois que l'on crée un pouvoir local, on l'ajoute aux autres sans rien supprimer...

M. Jean-Jacques Hyest . - Cela ne date pas d'hier !

M. Hugues Portelli . - ... aura pour effet d'affaiblir encore plus le pouvoir parlementaire. Tel est, pour des raisons institutionnelles qui n'ont rien à voir avec la morale en politique, le véritable objectif de ce texte. Il ne s'agit que de renforcer le pouvoir des partis, dans un pays où leur légitimité est l'une des plus faibles d'Europe.

Mme Éliane Assassi . - Eh bien !

M. François Zocchetto . - Nous avons longuement débattu en première lecture. La position de notre groupe n'a pas changé. Avec ce projet de loi organique, de valeur quasi constitutionnelle, nous modifions profondément, non sans légèreté, le sens de nos institutions et le rôle du Parlement, et du Sénat en particulier. Ayons conscience que cette loi organise la fin du Sénat ! Le quinquennat a asservi au président de la République une Assemblée nationale déjà affaiblie par la Constitution de la V ^e République. Cette réforme induira une évolution sensible du personnel politique. Nous ne trouverons plus les mêmes gens pour exercer les mandats parlementaires. Déjà, 50 % des nouveaux députés n'ont plus d'ancrage politique territorial. Ils proviennent des cabinets, des partis, des ministères, des exécutifs. Cette tendance, que nous constatons également au Sénat, s'accentuera. Plus on renforce la proportionnelle, qui peut se justifier pour d'autres raisons, moins on diversifie le recrutement des parlementaires. Au-delà de nos différences partisanes, nous sommes nombreux à nous accorder là-dessus. Mais faute de position claire, nos tergiversations feront que nous serons, une fois de plus, caricaturés. S'ensuivra la dégénérescence et, à terme, la disparition du Sénat. Pourquoi conserver une chambre sans spécificité ni autonomie ? La possibilité de cumuler le mandat parlementaire avec une seule fonction exécutive n'est en aucune façon l'obligation de cumuler, seulement une faculté. Pourquoi le Gouvernement ne s'attaque-t-il pas au cumul « horizontal » ? Personne ne niera les apports législatifs de collègues parfois absents, certes, mais qui sont toujours là quand nous avons besoin d'eux. Nous ne les aurons plus, et M. Debré se plaindra encore plus de la médiocrité des textes...

M. Michel Mercier . - Il n'a qu'à les censurer !

M. René Vandierendonck . - Je rappelle à mon tour ma position. Eu égard à la mission constitutionnelle du Sénat de représentation des collectivités territoriales, il eût été préférable de prévoir que pour exercer un mandat sénatorial, il fallait justifier d'une expérience préalable au sein d'un exécutif territorial. Ce n'est pas le cas, je le regrette. Je l'interprète comme une volonté de limitation drastique du cumul, que je partage. Elle n'exclut pas que le Sénat représente les collectivités territoriales. Enfin, jeune sénateur, précaire et révocable, mais libre, je constate que l'absentéisme au Sénat est une réalité...

M. Jean-Jacques Hyest . - Ce n'est pas lié au cumul des mandats.

Mme Hélène Lipietz . - La position de mon groupe est connue et demeure inchangée. Il importe que nos discussions en séance publique ne dégénèrent pas comme ce fut le cas en première lecture, avec des attaques ad hominem qui m'ont choquée. Nous faisons tous des choix personnels et politiques qui nous appartiennent. Nous décidons de cumuler ou non, en fonction de notre déontologie politique. Comment soutenir que des sénateurs sont moins bons que d'autres parce qu'ils ne cumulent pas ? C'est choquant... Veillons à la dignité de nos débats.

M. Michel Mercier . - Il est vrai que la question du cumul nourrit l'antiparlementarisme existant dans notre pays. Le cumul est-il utile, ou ne représente-t-il qu'une situation confortable pour les parlementaires ? Notre République décentralisée est encore fragile. Pour qu'elle ne tire pas à hue et à dia, pour que vive la décentralisation, le cumul est facteur d'unité du pays et de liberté du parlementaire. Je regrette que l'amendement que nous proposons pour les sénateurs ne s'applique pas à tous les parlementaires. À quoi servirait un Parlement bicaméral où seule une chambre serait libre et où l'autre, qui a le dernier mot, ne le serait pas ? Nous avons besoin de députés libres, qui ne soient pas aux ordres des partis, qui puissent leur dire non, en raison de leur ancrage local. Le cumul peut donc être utile à la République.

M. Nicolas Alfonsi . - Je m'interroge sur l'extraordinaire capacité de résistance manifestée par le Sénat en 1969, face au général de Gaulle. Cela ne relève que de l'histoire, mais je me demande quelle serait sa capacité de résistance demain, alors qu'il aura été affaibli et qu'auront disparu des barons à forte personnalité, pour faire face à de nouveaux coups...

M. Gaëtan Gorce . - Il n'a pas face à lui le général de Gaulle !

M. Jean-Jacques Hyest . - C'est vous qui le dites !

M . Jean-Pierre Sueur , président . - Monsieur Mézard, nous fonctionnons ici selon l'immanence républicaine, qu'il s'agisse de la Constitution ou de la loi. Je rappelle que le Haut Conseil des territoires a été aboli grâce au Sénat. La loi relative aux métropoles, votée au bout de quatre lectures, dont deux au Sénat,  à l'issue de discussions approfondies, a abouti, au terme d'une longue CMP, grâce aux efforts de tous. Cela montre que le Sénat a la capacité de faire entendre une voix singulière.

C'est une réforme qui va marquer une étape importante dans notre vie politique. Monsieur Zocchetto, la réalité sociologique des nouveaux députés, que vous avez décrite, existe déjà, c'est-à-dire avec le scrutin majoritaire et la possibilité de cumuler les mandats. Prenons garde à ne pas singer l'Allemagne où une assemblée n'est saisie que des textes relatifs aux collectivités locales. Il importe que deux chambres examinent tous les textes. Le bicamérisme est une valeur absolue.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Nous avons des positions différentes. Je demande à ceux qui s'opposent à ce projet d'admettre que nous sommes sincèrement attachés au bicamérisme, quand bien même nous n'exerçons pas de mandat local. Comme l'a dit Mme Lipietz, nous ne sommes pas des sénateurs de seconde zone. Nous sommes élus comme vous. Certaines de vos déclarations hostiles aux partis m'étonnent : nous sommes tous membres de partis politiques ! Et la Constitution dispose qu'ils concourent à l'expression du suffrage.

J'ajoute que les conditions d'exercice des mandats ont changé. La fonction de maire aujourd'hui est bien différente de ce qu'elle était il y a quarante ans. Lorsque je fus élu au Sénat, il y a quinze ans, nous arrivions au Sénat le mardi matin, les groupes se réunissaient le mardi après-midi, nous siégions le mercredi et pouvions regagner notre circonscription parfois dès le mercredi soir. Il n'est plus rare, désormais, de siéger en séance publique du lundi au vendredi, voire, quelquefois, le samedi ou exceptionnellement le dimanche. L'on disait autrefois justement dans nos campagnes que les journées n'ont que 24 heures et cela vaut pour tout le monde.

Cela fut évoqué au cours de nos débats de première lecture, je fus directeur adjoint des services de la ville de Nîmes entre 1995 et 1998, avant mon élection au Sénat. J'ai constaté que lorsque le maire et un adjoint furent élus députés en 1997, ils devinrent moins présents dans la commune. Je n'ai pas d'autre mandat que celui de sénateur, pourtant, chacun reconnaît dans mon département mes liens avec le terrain.

Nos visions diffèrent. Je respecte celle des opposants à ce projet, qui se sont exprimés parfois avec virulence. Je vous demande de respecter la mienne, qui est partagée ici, même si elle est minoritaire. Nous ne sommes pas inexistants et nous sommes fiers de nos convictions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1 ^er

M. Jacques Mézard . - L'amendement n° 10 reprend une disposition votée très majoritairement par le Sénat en première lecture. Il eût été bon, comme l'a souhaité M. Hyest, que les députés puissent cumuler avec une fonction exécutive, mais ils font ce qu'ils veulent. Les sénateurs ont estimé qu'ils peuvent, conformément à la Constitution, exercer une fonction exécutive locale. L'équilibre et l'avenir de nos institutions sont en jeu.

Le Sénat n'est pas la copie servile de l'Assemblée nationale. Il ne peut censurer le Gouvernement. L'article 24 de la Constitution lui confère la mission de représenter les collectivités locales, que n'a pas l'Assemblée nationale, même si nous votons l'ensemble des lois.

L'histoire constitutionnelle montre pourquoi les dispositions régissant l'élection des députés et celle des sénateurs diffèrent. Nous avons voté récemment des mesures spécifiques concernant les suppléants de sénateurs, différentes de celles qui visent les suppléants de députés. Selon l'image que l'on veut donner à l'opinion, l'on emploie des arguments contradictoires : telle est la vie politique. Nous ne nous opposons pas à l'évolution vers le non-cumul, nous proposons un article novateur.

Monsieur le rapporteur, votre appel au calme doit valoir pour tous : il faut aussi faire passer le message à Public Sénat...

Le projet de loi limite fortement le cumul. Je déplore que l'Assemblée nationale ait écarté, par la volonté expresse du Gouvernement, les articles additionnels très novateurs que nous avions insérés en première lecture. Vous prétendez que vous vous attaquerez « bientôt » au cumul horizontal. Appelons un chat un chat : vous voulez supprimer les baronnies verticales, mais conserver les baronnies horizontales. Je ne reviens pas ici sur un cas du Nord de la France, révélateur de l'incongruité de ce texte...

La délégation aux collectivités territoriales en est conduite à réfléchir aux voies et moyens de créer une commission qui réunirait dans les régions les parlementaires exclus des conseils des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte, ou des syndicats mixtes. C'est une aberration. Notre proposition est raisonnable et équilibrée.

M. Zocchetto a raison : la suite est la condamnation du Sénat, de sa vocation historique dans notre République...

M. Simon Sutour , rapporteur . - Non !

M. Jacques Mézard . - Le vrai problème de ce texte, c'est l'équilibre de nos institutions. Nombre d'universitaires l'ont dit et écrit...

M. Jean-Jacques Hyest . - Oui.

M. Jacques Mézard . - Notre groupe a combattu la V ^e République, nous l'assumons. Avec le quinquennat, nous avons l'hyper-présidence et un Parlement croupion. Votez cet amendement, il appartiendra ensuite au Conseil constitutionnel de se prononcer, car ce texte aura des conséquences constitutionnelles considérables, dont on ne veut pas parler.

M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 12, que je présente avec M. Bas, est identique.

M. François Zocchetto . - Notre amendement n° 14 est également identique.

M. Christian Cointat . - Je suis tout à fait d'accord avec les trois orateurs précédents. A quelque chose, toutefois, malheur est bon... Je me félicite du 14° du texte proposé par ces amendements pour l'article L.O 297 du code électoral visant l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Enfin, cette instance est reconnue et son exécutif mis sur le même plan que les exécutifs locaux, ce qui marque un pas de plus vers la constitution d'une collectivité extraterritoriale d'outre-frontières, que j'appelle de mes voeux. Je remercie les auteurs de ces amendements.

La loi nous retire le droit de siéger à l'AFE. C'est extrêmement grave, car c'était le seul moyen d'avoir un contact avec le monde entier pour représenter nos concitoyens au Parlement de la République. Avec ce dispositif, nous serons obligés d'aller encore plus souvent sur le terrain. Or, le monde, même s'il se réduit, reste vaste. Les élus des Français de l'étranger auront donc beaucoup de mal à remplir leur mandat avec ce « département » mondial.

Comme cela se passe dans les autres pays, nos parlementaires deviennent inexorablement des apparatchiks des partis politiques, mais il n'y a qu'en France que le scrutin proportionnel ne s'accompagne pas de vote préférentiel. C'est pour cela que lorsque des femmes sont élues à l'étranger, elles sont vraiment élues car elles ont gagné l'élection, alors qu'en France, elles sont élues parce que leur parti politique les a placées en position éligible.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Même si la circonscription est mondiale, il y aura toujours des candidats.

M. André Reichardt . - Comme en première lecture, je voterai ces trois amendements et je le ferai avec d'autant plus d'enthousiasme qu'entre ces deux lectures, la délégation aux collectivités territoriales s'est réunie. Nous n'étions que trois ou quatre sénateurs présents et nous avons eu les plus grandes difficultés à avoir des réponses précises sur la façon d'éviter une césure définitive entre les élus locaux et les sénateurs. Avec la future loi, un sénateur n'aura plus d'ancrage sur le terrain. C'est très grave et l'on ne pourra pas revenir en arrière.

M. François Grosdidier . - J'ai fait trois mandats à l'Assemblée nationale et j'ai été heureux d'arriver au Sénat pour porter la voix des collectivités territoriales mais aussi pour participer à des débats beaucoup plus libres qu'à l'Assemblée. Si la Constitution consacre le rôle des partis, elle interdit les mandats impératifs. Or, l'Assemblée s'oriente vers cette pratique. Il est donc essentiel de préserver la spécificité du Sénat comme porte-parole des collectivités territoriales. Or, on ne peut porter la parole que d'un groupe auquel on appartient. C'est la participation aux exécutifs qui confère la connaissance en profondeur des réalités locales. En outre, la liberté d'un parlementaire repose sur son assise. Un sénateur élu par les élus est infiniment plus libre face aux consignes nationales qu'un député dont l'élection dépend essentiellement de l'investiture de son parti. Je voterai donc ces trois amendements, afin de défendre l'identité et la liberté du Sénat. Dans le cas contraire, cela donnerait raison à ceux qui prônent sa suppression. Or, nous connaissons les dérives et les excès des chambres uniques.

Les amendements identiques n ^os 10, 12 et 14 sont adoptés.

Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 1 instaure le mandat unique pour les parlementaires.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Cet amendement avait été rejeté en première lecture. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

Article 1 ^er ter A

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je vois que cet amendement n° 3 a aussi été rejeté en première lecture. Donc l'avis est défavorable.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article 1 ^er ter

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 2 interdit le cumul de mandat de député avec les fonctions de président, de vice-président et de membre de différents conseils et d'un organisme HLM.

M. Simon Sutour , rapporteur . - En première lecture, l'Assemblée nationale avait indiqué que le mandat de parlementaire était incompatible avec les fonctions que vous indiquez, mais en nouvelle lecture, elle a supprimé le terme « membre », ce qui va dans notre sens. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

Article 3

M. Simon Sutour , rapporteur . - L'amendement n° 17 reprend une disposition adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Mézard. Il exclut du recours au suppléant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire dont la mission confiée par le Gouvernement, en application de l'article LO 144 du code électoral, se prolongerait au-delà de six mois. Les missions confiées aux parlementaires par le Gouvernement l'étant de façon discrétionnaire, il convient de prévoir le retour aux urnes dans ce cas précis. Cette rédaction avec été adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité en première lecture.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il y eut parfois des parlementaires en mission pour des raisons de commodité, de manière à passer le relais au suppléant. Il faut mettre un terme à cette pratique.

L'amendement n° 17 est adopté.

Mme Hélène Lipietz . - Les fonctions de mères et de parlementaires sont difficilement conciliables. Mon amendement n° 8 permet aux parlementaires femmes d'être supplées en cas de congés maternité.

Mme Catherine Troendlé . - Pourquoi les suppléants ne toucheraient-ils pas d'indemnités ?

Mme Hélène Lipietz . - Nous ne voulions pas tomber sous le coup de l'article 40.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Sur le fond, on peut être en accord avec cet amendement, comme avec le suivant. Comme en première lecture, j'y suis pourtant défavorable car ce sont des cavaliers.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous voterons donc contre, mais Mme Lipietz évoquera cette intéressante question en séance publique.

L'amendement n° 8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 9.

M. Jacques Mézard . - L'amendement n° 11 est de conséquence : il supprime les dispositions relatives aux modalités de remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire atteints par le cumul des mandats. Le Sénat l'avait voté en première lecture.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Par cohérence avec ma position, avis défavorable du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Peut-on considérer que les amendements identiques n ^os 13 et 15 sont défendus ?

M. Jean-Jacques Hyest . - Tout à fait !

M. François Zocchetto . - Oui.

M. Christian Cointat . - J'ai une question. Nous pourrions rencontrer le cas d'un double cumul qui, lui, est interdit. Pourquoi donc supprimer la disposition relative au remplacement d'un sénateur en situation d'incompatibilité ?

M. Jean-Jacques Hyest . - La loi ordinaire interdit d'être président de conseil général et maire. En revanche, le problème n'a pas été traité pour les présidents de communautés. Une future loi sur les mandats locaux devrait sans doute se pencher sur la présidence de certaines grandes intercommunalités...

M. François Pillet . - Ou de deux ou trois syndicats !

M. Jean-Jacques Hyest . - ... qui pourraient ne pas être compatibles avec un autre mandat exécutif local.

M. Jean-Pierre Sueur . - Merci pour cette réponse.

Les amendements identiques n ^os 11, 13 et 15 sont adoptés.

L'amendement n° 18 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 3

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 4 interdit le cumul de fonctions exécutives entre plusieurs collectivités locales. Il s'agit peut-être d'un cavalier, mais le problème mérite d'être posé.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Au-delà du fait qu'il s'agit d'un cavalier, cet amendement relève de la loi ordinaire et non pas organique. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est retiré.

Article 3 ter A

M. Simon Sutour , rapporteur . - L'amendement n° 16, comme l'amendement identique n° 5, interdit le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction locale. Ce projet de loi qui n'instaure pas le mandat unique permettra toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale. Cet amendement avait été voté à une large majorité en première lecture.

M. François Zocchetto . - Ces amendements visent-ils le cas spécifique des conseillers municipaux délégués ?

M. Simon Sutour , rapporteur . - Les conseillers régionaux et généraux perçoivent également une indemnité.

Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 5 est identique.

Les amendements identiques n ^os 16 et 5 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 3 ter A

Les amendements n ^os 6 et 7 sont irrecevables.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous allons maintenant nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi organique ainsi amendé.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Compte tenu des amendements adoptés, mon avis est défavorable.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous passons aux amendements au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Article 1 ^er E (supprimé)

M. Simon Sutour , rapporteur . - L'amendement n° 2, comme l'amendement identique n° 1 de Mme Lipietz, plafonne, par cohérence, le montant des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats ou fonctions locaux au montant de l'indemnité parlementaire de base. Cette mesure est logique au regard du plafonnement identique des indemnités perçues par un parlementaire. Cet amendement rétablit ainsi l'article 1 ^er E dans la rédaction du Sénat en première lecture.

Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement n° 1 est défendu.

M. François Zocchetto . - Le régime fiscal des différentes indemnités n'est pas identique : pour les indemnités des élus locaux, il y a une retenue à la source alors que pour celles des parlementaires, une partie n'est pas imposable et l'autre partie s'ajoute aux éventuels revenus du parlementaire. Cet amendement, que je voterai, me semble donc imparfait.

M. Patrice Gélard . - L'indemnité du parlementaire français va devenir inférieure à la moyenne européenne, sans revalorisation, puisque depuis dix ans, nous percevons le même montant.

Or, les indemnités des parlementaires, que la gauche a historiquement obtenues pour assurer l'indépendance des élus, sont insuffisantes. Lorsque l'indemnité ne permettra plus que de payer les frais d'hôtel, il n'y aura plus personne pour exercer des mandats.

M. René Vandierendonck . - Et l'IRFM ?

M. Patrice Gélard . - L'IRFM sert à payer les frais de permanence. Nous allons gagner moins que les parlementaires grecs.

M. René Vandierendonck . - J'en reste pantois !

M. Michel Mercier . - Il est regrettable de s'acharner sur les élus locaux parce que l'on est incapable de revaloriser les indemnités des parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest . - Ce n'est pas ce que l'on dit !

M. Michel Mercier . - Si, puisque cet amendement interdit à un élu local de percevoir davantage qu'un parlementaire. Or, depuis l'ordonnance de 1959, le mode de calcul des indemnités parlementaires n'a pas été modifié. Cet acharnement sur les élus locaux me semble excessif.

M. René Garrec . - Le revenu des parlementaires a diminué car il est indexé sur les échelles lettres des hauts fonctionnaires. Les revenus de ces derniers ont augmenté en raison du glissement vieillesse technicité (GVT), tandis que les parlementaires, avec l'indice de référence, ont gagné entre 0,80 et 0,90% par an tandis que l'inflation était de 1,5 à 2%. Si nous rétablissions la situation, nous serions à 7 800 euros par mois.

M. Patrice Gélard . - Très bonne remarque !

M. Hugues Portelli . - Faisons preuve de décence : nous sommes confrontés à un conflit d'intérêt puisque nous légiférons sur nos propres indemnités.

M. Jean-Pierre Michel . - Politiquement, il est assez difficile de modifier les indemnités parlementaires. En revanche, les moyens mis à notre disposition sont notoirement insuffisants. Les collègues membres du Bureau adoptent des dispositions qui nous pénalisent tous : le forfait téléphonique, le forfait transport, la dotation informatique sont trop faibles. Le Sénat nous fait payer en partie les missions que nous effectuons à l'étranger dans le cadre des groupes d'amitié. Je refuse de payer : lorsque j'ai été au Kosovo et en Serbie, ce n'était pas un voyage d'agrément !

Peureux comme le sont nos chefs devant l'antiparlementarisme qui se développe et incapables d'expliquer la vérité, ils réduisent le budget du Sénat, ce qui ne nous permet pas de travailler dans de bonnes conditions. C'est inconcevable.

M. Christian Cointat . - Tout à fait d'accord.

M. Simon Sutour , rapporteur . - Si je suis d'accord sur une partie de ce qui a été dit, nous ne devons pas confondre les problèmes : le non cumul des indemnités a été voté en première lecture et je souhaite que nous confirmions notre position.

Les amendements identiques n ^os 2 et 1 sont adoptés.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
M. MÉZARD	10	Régime d'incompatibilités applicable aux sénateurs pour les fonctions exécutives locales	Adopté
M. BAS	12	Régime d'incompatibilités applicable aux sénateurs pour les fonctions exécutives locales	Adopté
M. ZOCCHETTO	14	Régime d'incompatibilités applicable aux sénateurs pour les fonctions exécutives locales	Adopté
Mme LIPIETZ	1	Incompatibilité du mandat parlementaire avec tout mandat électoral sauf celui de conseiller municipal	Rejeté
Article 1 ^er ter A Interdiction du cumul de plusieurs indemnités liées à un mandat local, national ou européen
Mme LIPIETZ	3	Règle de non-cumul des indemnités perçues au titre d'un mandat parlementaire et de mandats locaux	Rejeté
Article 1 ^er ter Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
Mme LIPIETZ	2	Extension de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions « dérivées » locales	Rejeté
Article 3 Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire
M. SUTOUR, rapporteur	17	Remplacement par une élection partielle d'un parlementaire renouvelé dans ses fonctions de parlementaire en mission auprès du Gouvernement	Adopté
Mme LIPIETZ	8	Droit au congé maternité des femmes parlementaires et remplacement par leur suppléant	Rejeté
Mme LIPIETZ	9	Droit au congé parental des parlementaires et remplacement par leur suppléant	Rejeté
M. MÉZARD	11	Conséquence	Adopté
M. BAS	13	Conséquence	Adopté
M. ZOCCHETTO	15	Conséquence	Adopté
M. SUTOUR, rapporteur	18	Remplacement par une élection partielle d'un parlementaire renouvelé dans ses fonctions de parlementaire en mission auprès du Gouvernement	Tombe
Article additionnel après l'article 3
Mme LIPIETZ	4	Limitation du cumul des fonctions exécutives locales	Retiré
Article 3 ter A Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires
M. SUTOUR, rapporteur	16	Plafonnement des indemnités des parlementaires au montant de l'indemnité parlementaire de base	Adopté
Mme LIPIETZ	5	Plafonnement des indemnités des parlementaires au montant de l'indemnité parlementaire de base	Adopté
Article additionnel après l'article 3 ter A
Mme LIPIETZ	6	Date d'application des nouvelles incompatibilités	Irrecevable
Mme LIPIETZ	7	Date d'application des nouvelles incompatibilités	Irrecevable

PROJET DE LOI

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er E (supprimé) Plafonnement du montant des indemnités perçues par les élus locaux
M. SUTOUR, rapporteur	2	Plafonnement des indemnités des élus locaux du montant de l'indemnité parlementaire de base	Adopté
Mme LIPIETZ	1	Plafonnement des indemnités des élus locaux du montant de l'indemnité parlementaire de base	Adopté

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* ¹ Rapport d'information n° 238 (2013-2014) de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Tirer les conséquences des règles de non-cumul : pour l'association des parlementaires aux commissions locales » - décembre 2013.

* ² En première lecture, votre commission avait adopté un amendement identique de notre collègue Gaëtan Gorce avant que le projet de loi organique ne soit rejeté à l'issue des travaux de commission.