Rapport n° 286 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CGLPL : UNE AUTORITÉ
INDÉPENDANTE RÉCENTE, QUI S'EST RAPIDEMENT IMPOSÉE COMME
UN ACTEUR INCONTOURNABLE DE LA DÉFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX
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II. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LES PRÉROGATIVES DU CGLPL ET CONFORTER SON
AUTORITÉ
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : UNE APPROBATION SANS RÉSERVES DE LA PROPOSITION DE
LOI
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I. LE CGLPL : UNE AUTORITÉ
INDÉPENDANTE RÉCENTE, QUI S'EST RAPIDEMENT IMPOSÉE COMME
UN ACTEUR INCONTOURNABLE DE LA DÉFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (nouveau) (art. 1er de la loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) -
Compétence du Contrôleur général pour
contrôler les conditions de déroulement des mesures
d'éloignement forcé d'étrangers jusqu'à
l'État de destination
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Article 1er (art. 4, 5, 6-1 [nouveau] et 8 de la
loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) - Clarification
des conditions d'enquête et élargissement du champ des personnes
susceptibles d'être sollicitées et des informations susceptibles
d'être consultées par le Contrôleur
général
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Article 2 (art. 8 bis [nouveau] de la loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) - Protection
des personnes en relation avec le Contrôleur général des
lieux de privation de liberté
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Article 3 (art. 9 de la loi n° 2007-1545
du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des
lieux de privation de liberté) - Dialogue entre le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté et les
autorités compétentes
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Article 4 (art. 10 de la loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) - Publication
systématique des avis, recommandations et propositions du
Contrôleur général
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Article 5 (art. 9 bis [nouveau] de la loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 207 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) -
Possibilité pour le Contrôleur général de mettre en
demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un
délai déterminé
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Article 6 (art. 13 bis [nouveau] de la loi du 30
octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de
privation de liberté) - Création d'un délit d'entrave
à l'action du Contrôleur général
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Article 7 (art. 4 de la loi pénitentiaire
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) - Respect du secret des
correspondances entre les personnes détenues et le Contrôleur
général
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Article 8 (nouveau) - Application outre-mer
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Article 1er A (nouveau) (art. 1er de la loi
n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté) -
Compétence du Contrôleur général pour
contrôler les conditions de déroulement des mesures
d'éloignement forcé d'étrangers jusqu'à
l'État de destination
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES