Avis n° 522 (2013-2014) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2014
Disponible au format PDF (734 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. L'AUTORISATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITÉ
PRIVÉE DE SÉCURITÉ : LA PROTECTION ARMÉE DES
NAVIRES
-
II. LES INCONVÉNIENTS DE RÉGULER UNE
NOUVELLE ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE EN DEHORS DU
CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
-
I. L'AUTORISATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITÉ
PRIVÉE DE SÉCURITÉ : LA PROTECTION ARMÉE DES
NAVIRES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (article L. 5441-1 [nouveau] du code
des transports) - Définition de l'activité de protection des
navires français contre les menaces extérieures
-
Article additionnel avant l'article 2 (articles L.
611-1, L. 612-1 du code de la sécurité intérieure) -
coordinations nécessaires pour intégrer l'activité de
protection privée dans le code de la sécurité
intérieure
-
Article 2 (article L. 5442-1 [nouveau] du code des
transports) - Exercice de l'activité de protection des navires par les
seules personnes morales
-
Article 3 (article L. 5442-2 [nouveau] du code des
transports) - Modalités de délivrance de l'autorisation
d'exercice de l'activité protection des navires
-
Article 4 (article L. 5442-3 [nouveau] du code des
transports) - Autorisation d'exercice distincte pour chaque
établissement
-
Article 5 (article L. 5442-4 [nouveau] du code des
transports) - Refus d'autorisation en cas de risque de trouble à l'ordre
public
-
Article 6 (article L. 5442-5 [nouveau] du code des
transports) - Certification des entreprises et souscription d'une
assurance
-
Article 7 (article L. 5442-6 [nouveau] du code des
transports) - Dénomination des personnes morales
-
Article 8 (article L. 5442-7 [nouveau] du code des
transports) - Portée de l'autorisation d'exercer
-
Article 9 (article L. 5442-8 [nouveau] du code des
transports) - Encadrement du contenu des documents contractuels ou
publicitaires
-
Article 10 (article L. 5442-9 [nouveau] du code
des transports) - Exercice exclusif de l'activité de protection des
navires
-
Article 11 (article L. 5442-10 [nouveau] du code
des transports) - Conditions à remplir pour les dirigeants ou
gérants des entreprises privées de protection des navires
-
Article 12 (article L. 5442-11 [nouveau] du code
des transports) - Conditions à remplir par les employés des
entreprises privées de protection des navires
-
Article 13 (article L. 5442-12 [nouveau] du code
des transports) - Procédures de délivrance des agréments,
autorisations et cartes professionnelles
-
Article 14 (article L. 5442-13 [nouveau] du code
des transports) - Modalité de dépôt des demandes
d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle
-
Article 15 (article L. 5442-14 [nouveau] du code
des transports) - Modalité de délivrance des demandes
d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour les
entreprises établies dans un autre État européen
-
Article 16 (article L. 5442-15 [nouveau] du code
des transports) - Retrait ou suspension de l'autorisation, de l'agrément
ou de la carte professionnelle
-
Article 17 (article L. 5442-16 [nouveau] du code
des transports) - Recours administratif préalable obligatoire avant tout
recours contentieux
-
Article 18 (article L. 5443-1 [nouveau] du code
des transports) - zone d'exercice de l'activité de protection des
navires et critères d'éligibilité des navires
protégés
-
Article 19 (article L. 5443-2 [nouveau] du code
des transports) - Nombre minimum d'agents embarqués à bord d'un
navire
-
Article 20 (article L. 5443-3 [nouveau] du code
des transports) - Tenue et armement des agents embarqués à bord
d'un navire
-
Article 21 (article L. 5443-4 [nouveau] du code
des transports) - Tenue et armement des agents embarqués à bord
d'un navire
-
Article 22 (article L. 5443-5 [nouveau] du code
des transports) - Acquisition, détention et transport des armes et des
munitions
-
Article 23 (article L. 5443-6 [nouveau] du code
des transports) - Embarquement, stockage et remise aux agents des armes et des
munitions
-
Article 24 (article L. 5443-7 [nouveau] du code
des transports) - Obligations de l'armateur
-
Article 25 (article L. 5443-7 [nouveau] du code
des transports) - Interdiction de la sous-traitance
-
Article 26 (article L. 5443-8 [nouveau] du code
des transports) - Obligations du capitaine du navire
-
Article 27 (article L. 5443-9 [nouveau] du code
des transports) - Obligations des agents de protection embarqués
à bord des navires
-
Article 28 (article L. 5443-10 [nouveau] du code
des transports) - Tenue d'un registre d'activité
-
Article 29 (article L. 5443-11 [nouveau] du code
des transports) - Mention relative à l'activité de
l'équipe de protection dans le journal de bord
-
Article 30 (article L. 5443-12 [nouveau] du code
des transports) - Consignation
-
Article additionnel après l'article 30
(article L. 616-3 [nouveau] du code de la sécurité
intérieure) - Renvoi aux modalités d'exercice spécifiques
de l'activité de protection des navires définies dans le code des
transports
-
Article 31 (article L. 5444-1 [nouveau] du code
des transports) - Contrôle administratif sur le territoire
national
-
Article 32 (article L. 5444-2 [nouveau] du code
des transports) - Contrôle effectué par les agents du Conseil
national des activités privées de sécurité
-
Article 33 (article L. 5444-3 [nouveau] du code
des transports) - Prérogatives des agents du Conseil national des
activités privées de sécurité dans le cadre des
contrôles
-
Article 34 (article L. 5444-4 [nouveau] du code
des transports) - Contrôle administratif à bord des navires
-
Article 34 bis (articles 62, 63, 413 bis et 416
bis [nouveau] du code des douanes, article 52 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993)
- Contrôle douanier à bord des navires
-
Article 35 (article L. 5444-5 [nouveau] du code
des transports) - Constatation des infractions à bord des navires
-
Article 36 (article L. 5445-1[nouveau] du code des
transports) - Sanctions disciplinaires et pénalités
financières prononcées par le Conseil national des
activités privées de sécurité
-
Article 37 (article L. 5445-2[nouveau] du code des
transports) - Sanctions pénales applicables
-
Article 38 (article L. 5445-3[nouveau] du code des
transports) - Sanctions pénales applicables en cas d'emploi d'une
personne non titulaire de la carte professionnelle
-
Article 39 (article L. 5445-4[nouveau] du code des
transports) - Sanctions pénales en cas de contrat de travail conclu en
l'absence de carte professionnelle
-
Article 40 (article L. 5445-5[nouveau] du code des
transports) - Amendes applicables en cas d'infractions à plusieurs
dispositions
-
Article 41 A (articles L. 1802-6, L. 1802-7 et L.
1802-8 du code des transports) - Application de la loi outre-mer
-
Article 41 (articles L. 5724-3, L. 5734-3, L.
5754-2, L. 5764-2, L. 5774-2, L. 5784-2 et L. 5794-2[nouveaux] du code des
transports) - Application de la loi outre-mer
-
Article 42 (articles L. 5763-1, L.
5773-1[nouveau], L. 5783-1 du code des transports, art. 71 de la loi n°
2001-1062 du 15 novembre 2000) - Application de la loi outre-mer
-
Article additionnel après l'article 42
[nouveau] - Application de la loi outre-mer
-
Article 1er (article L. 5441-1 [nouveau] du code
des transports) - Définition de l'activité de protection des
navires français contre les menaces extérieures
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES
LOIS