Rapport n° 19 (2013-2014) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013
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Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Rapports législatifs
Rapport n° 19 (2013-2014), déposé le