Rapport n° 497 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2014
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Rapports législatifs
Rapport n° 497 (2013-2014), déposé le