Rapport n° 465 (2013-2014) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN ENCADREMENT JURIDIQUE TÂTONNANT FACE
À DES TECHNOLOGIES ET USAGES BIOMÉTRIQUES ÉVOLUTIFS
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II. LA PROPOSITION DE LOI : UN OBJECTIF
AFFICHÉ AMBITIEUX, UNE MISE EN oeUVRE PLUS MODESTE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE
INITIATIVE BIENVENUE MAIS UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
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A. LE PRINCIPE : UNE PRISE DE POSITION
LÉGITIME DU LÉGISLATEUR
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B. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE DISPOSITIF
DE LA PROPOSITION DE LOI
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1. Son articulation avec le règlement
européen à venir sur la protection des données à
caractère personnel
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2. La définition de la notion de
« stricte nécessité de
sécurité »
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3. La nécessité de prévoir un
dispositif transitoire
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4. Les conditions de l'efficacité du
dispositif : un renforcement des moyens de contrôle
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1. Son articulation avec le règlement
européen à venir sur la protection des données à
caractère personnel
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A. LE PRINCIPE : UNE PRISE DE POSITION
LÉGITIME DU LÉGISLATEUR
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I. UN ENCADREMENT JURIDIQUE TÂTONNANT FACE
À DES TECHNOLOGIES ET USAGES BIOMÉTRIQUES ÉVOLUTIFS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES