Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Rapports législatifs

Rapport n° 593 (2024-2025), déposé le 7 mai 2025

L'ESSENTIEL
- I. UN TEXTE VISANT À METTRE FIN À UNE SITUATION PARADOXALE ET PEU SATISFAISANTE AU REGARD DE LA BONNE ADMINISTRATION ET DE LA GARANTIE DES DROITS
  - A. LE RECOURS AUX ASSOCIATIONS POUR ASSURER L'ASSISTANCE JURIDIQUE EN RÉTENTION : UN DISPOSITIF PEU SATISFAISANT
    - 1. Une assistance juridique assurée traditionnellement par des associations rémunérées à cet effet par l'État
    - 2. Une mission d'aide à l'exercice des droits dont les conditions d'exercice contribuent à la massification des recours
  - B. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : METTRE FIN À LA DÉLÉGATION AUX ASSOCIATIONS DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE EN CRA, RENFORCER LES GARANTIES AU PROFIT DES ÉTRANGERS EN ZONE D'ATTENTE
    - 1. Confier l'information et l'assistance juridiques en rétention à l'OFII et aux avocats, en lieu et place des associations
    - 2. Renforcer les garanties juridiques au profit des étrangers en zone d'attente
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE PROPOSITION OPPORTUNE, UNE CLARIFICATION DES RÔLES RESPECTIFS DE L'OFII ET DES AVOCATS
  - A. LE TRANSFERT DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE EN RÉTENTION À L'OFII ET AUX AVOCATS : UNE ÉVOLUTION SOUHAITABLE, DES MODALITÉS À CLARIFIER
  - B. LE RENFORCEMENT DES GARANTIES AU PROFIT DES ÉTRANGERS EN ZONE D'ATTENTE
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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