B. LE RENFORCEMENT DES GARANTIES AU PROFIT DES ÉTRANGERS EN ZONE D'ATTENTE
La commission a également approuvé les dispositions relatives aux droits des étrangers en zone d'attente.
Outre l'amendement COM-4 du rapporteur, qui harmonise la rédaction proposée avec celle de l'article L. 744-9 du CESEDA, la commission a adopté son amendement COM-6 modifiant l'intitulé de la proposition de loi afin de mentionner ces dispositions.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée