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Dépôt au Sénat
- Texte n° 472 (2024-2025) de Mme Marie-Carole CIUNTU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 593 (2024-2025) de M. David MARGUERITTE, déposé le 7 mai 2025
- Texte de la commission n° 594 rectifié (2024-2025) déposé le 7 mai 2025
Commission des finances
Examen de la recevabilité (12 mai 2025)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 594 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 mai 2025) - scrutins publics
- Texte n° 116 (2024-2025) adopté par le Sénat le 12 mai 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1384 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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