Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Sommaire de la discussion

Première lecture - 12 mai 2025

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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Article 1er: Extension de missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 12: Coordination outre-mer
Article 2 (nouveau): Entrée en vigueur
Exception d'irrecevabilité
Exception d'irrecevabilité (suite)