- L'ESSENTIEL
- I. UN ACCORD AVEC L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR
L'EXTENSION À 210 JOURS DE LA DURÉE DE LA RÉTENTION POUR
LES ÉTRANGERS QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
- II. UN CONSENSUS SUR LES APPORTS DU SÉNAT
VISANT À SIMPLIFIER LE RÉGIME DE LA RÉTENTION
ADMINISTRATIVE
- III. LA COMMISSION A APPROUVÉ LES
DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. UN ACCORD AVEC L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR
L'EXTENSION À 210 JOURS DE LA DURÉE DE LA RÉTENTION POUR
LES ÉTRANGERS QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du CESEDA
- Article 2
Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative
- Article 2 bis
- Article 3 bis
Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile
- Article 5
Mention au procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour des heures auxquelles la personne a pu s'alimenter
- Article 6
Application outre-mer
- Article 7
Entrée en vigueur
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Rapports législatifs
Rapport n° 844 (2024-2025), déposé le