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RusseProposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
24 février 2010 :
Droit à la vie privée
( rapport - première lecture )
- Par M. Christian COINTAT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 330 (2009-2010) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI « INFORMATIQUE ET
LIBERTÉS » : UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR DE LA VIE
PRIVÉE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : DES ADAPTATIONS
NÉCESSAIRES AU DROIT ACTUEL
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. CONCILIER DE MANIÈRE
ÉQUILIBRÉE LES DIFFÉRENTS INTÉRÊTS EN
PRÉSENCE
- 1. Faciliter la mise en oeuvre des traitements
soumis à déclaration préalable
- 2. Conforter le statut et les missions du
Correspondant « informatique et libertés »
- 3. Renforcer l'efficacité et la
légitimité de la CNIL
- 4. Mieux encadrer la création des fichiers
de police
- 5. Assouplir le principe de consentement
préalable ou « Opt-in » en matière de
cookies
- 6. Clarifier l'exercice du « droit
à l'oubli »
- 7. Clarifier ponctuellement le dispositif de la
proposition de loi
- 1. Faciliter la mise en oeuvre des traitements
soumis à déclaration préalable
- B. EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES
NORMES INTERNATIONALES
- A. CONCILIER DE MANIÈRE
ÉQUILIBRÉE LES DIFFÉRENTS INTÉRÊTS EN
PRÉSENCE
- I. LA LOI « INFORMATIQUE ET
LIBERTÉS » : UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR DE LA VIE
PRIVÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE
LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX
FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
- Article 2 (art. 2 de la loi
« informatique et libertés ») - Qualification
juridique de l'adresse IP
- Article 2 bis (nouveau) (art. 11 et 13 de la loi
« informatique et libertés ») - Composition
pluraliste de la CNIL
- Article 2 ter (nouveau) (art. 23 de la loi
« informatique et libertés ») - Mise en oeuvre plus
rapide des traitements soumis à déclaration
préalable
- Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi
« informatique et libertés ») - Renforcement du
correspondant « informatique et libertés »
- Article 4 (art. 26 de la loi
« informatique et libertés ») - Autorisation de
création des fichiers de police
- Article 4 bis (nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49
de la loi « informatique et libertés ») -
Coordinations
- Article 4 ter (nouveau) (art. 13 de la loi
« informatique et libertés ») - Création au
sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des
fichiers de police
- Article 4 quater (nouveau) (art. 16 de la loi
« informatique et libertés ») - Extension des
compétences du bureau de la CNIL
- Article 4 quinquies (nouveau) (art. 29 de la loi
« informatique et libertés ») - Durée de
conservation des données et modalités de
traçabilité
- Article 4 sexies (nouveau) (art. 6 nonies de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires) - Information systématique de la
délégation parlementaire au renseignement sur les traitements
dispensés de la publication des actes réglementaires les
créant
- Article 4 septies (nouveau) (art. 21 de la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003) - Amélioration du contrôle des
fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la
République
- Article 4 octies (nouveau) (art. 397-5 du code de
procédure pénale) - Utilisation par le ministère public
des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des
procédures de comparution immédiate
- Article 5 (art. 31 de la loi
« informatique et libertés ») - Obligation pour la
CNIL d'indiquer au public la durée de conservation des données
- Article 5 bis (nouveau) (art. 31 de la loi
« informatique et libertés ») - Publicité des
avis de la CNIL
- Article 6 (art. 32 de la loi
« informatique et libertés ») - Obligations
d'information du responsable de traitement
- Article 7 (art. 34 de la loi
« informatique et libertés ») - Notification des
failles de sécurité
- Article 8 (art. 38 de la loi
« informatique et libertés ») - Droit d'opposition
à un traitement
- Article 9 (art. 39 de la loi
« informatique et libertés ») - Obligation pour le
responsable de traitement d'indiquer l'origine de la donnée
- Article 9 bis (nouveau) (art. 44 de la loi
« informatique et libertés ») - Contrôles
inopinés de la CNIL
- Article 10 (art. 45 de la loi
« informatique et libertés ») - Publicité des
audiences de la formation restreinte de la CNIL
- Article 11 (art. 46 de la loi
« informatique et libertés ») - Publicité des
sanctions de la CNIL
- Article 12 (art. 47 de la loi
« informatique et libertés ») - Sanctions
pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la
CNIL
- Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau]
et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et
libertés ») - Dispositions relatives aux actions
juridictionnelles
- Article 13 bis (nouveau) (art. 72 de la loi
« informatique et libertés ») - Application
outre-mer de la loi « informatique et
libertés »
- Article 14 - Entrée en vigueur de la
loi
- Article 2 (art. 2 de la loi
« informatique et libertés ») - Qualification
juridique de l'adresse IP
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER
1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
(extraits)
- ANNEXE 3 - Dispositions pénales
