Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

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Rapport n° 87 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CUMUL ACTUELLEMENT PEU ENCADRÉ DES FONCTIONS DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ
    
    • A. UNE ABSENCE D'ENCADREMENT SPÉCIFIQUE
      
      • 1. L'absence de réglementation du cumul de fonctions de direction
        
      • 2. L'absence de réglementation du cumul de rémunérations
        
    • B. DES DISPOSITIFS SUSCEPTIBLES DE JOUER DANS CERTAINES HYPOTHÈSES DE CUMUL
      
      • 1. L'encadrement du cumul de fonctions
        
        • a) L'encadrement applicable aux agents publics et collaborateurs de cabinets
          
        • b) L'encadrement désormais prévu par l'article 13 de la Constitution
          
        • c) La limitation du cumul des fonctions de dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés commerciales
          
        • d) Les règles de bonne gouvernance posées par les entreprises
          
      • 2. L'encadrement des rémunérations
        
        • a) Le dispositif législatif applicable aux sociétés commerciales
          
        • b) Le dispositif réglementaire applicable aux entreprises publiques
          
        • c) Les règles de bonne gouvernance posées par les entreprises
          
  • II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : DES MESURES D'ENCADREMENT SPÉCIFIQUES EN CAS DE CUMUL
    
    • A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
    • B. L'ENCADREMENT DU CUMUL DES RÉMUNÉRATIONS AU TITRE DES DIFFÉRENTES FONCTIONS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER UN EXAMEN APPROFONDI DE L'OPPORTUNITÉ D'UN CUMUL DE FONCTIONS ET DE RÉMUNÉRATIONS
    
    • A. UN QUESTIONNEMENT LÉGITIME
      
    • B. CONSACRER L'INTERVENTION DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT POUR UNE MEILLEURE TRANSPARENCE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé
    
  • Article 2 - Encadrement du cumul des rémunérations résultant de fonctions simultanées dans des entreprises du secteur public et du secteur privé
    
• EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 4 NOVEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS DES ENTREPRISES COTÉES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT EN 2008