ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Signataires de la proposition de loi

M. Yvon Collin, président du groupe Rassemblement démocratique et social européen

M. Michel Charasse

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

M. Jacques Le Pape, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

M. Vincent Montrieux, conseiller juridique

M. Franck Saudo, conseiller technique

M. Jérémie Dutray, conseiller technique

M. Camille Leleu, conseiller parlementaire

Mme Astrid Milsan, agence des participations de l'Etat, direction générale du Trésor et de la politique économique

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

M. Grégoire Parmentier, sous-directeur, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM)

Mme Colette Neuville, présidente

ANNEXE 2 - RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS DES ENTREPRISES COTÉES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT EN 2008

En euros

RÉMUNÉRATION FIXE AU TITRE DE L'EXERCICE 2008

RÉMUNÉRATION VARIABLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2008

PARACHUTE
(INDEMNITÉS DE DÉPART) SITUATION AU
31 DÉCEMBRE 2008

COMPLÉMENT DE RETRAITE SITUATION AU
31 DÉCEMBRE 2008

CONFORMITÉ AUX RECOMMANDATIONS

AFEP/MEDEF

STOCK OPTIONS

ACTIONS GRATUITES

JETONS DE PRÉSENCE

(na : non applicable - nd : non disponible)

Montant

maximal

Bonus

Critères

d'attribution

Attribuées au cours de l'exercice 2008

Attribuées au cours de l'exercice 2008

Versés par l'entreprise au titre de l'exercice 2008

AÉROPORTS DE PARIS (ADP)

Pierre Graff ,
président-directeur général

362 000

181 000

153 509

Objectifs

quantitatifs (70 %)
et qualitatifs (30 %)

Pas de parachute

Pas de complément
de retraite

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

21 450

AIR FRANCE/KLM

Jean-Cyril Spinetta ,
président-directeur général

750 000

1 125 000

1 050 000

Objectifs
quantitatifs (70 %)
et qualitatifs (30 %)

Pas de parachute

Oui pour tous les cadres dirigeants et plafonné

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

40 000

Pierre Henri Gourgeon ,
directeur général délégué

550 000

660 000

550 000

Objectifs
quantitatifs (60 %)
et qualitatifs (40 %)

Pas de parachute

Oui pour tous les cadres dirigeants et plafonné

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

- 51 -

40 000

AREVA

Anne Lauvergeon ,
présidente du directoire

550 000

550 000

363 000

Objectifs
quantitatifs (60 %)

et qualitatifs (40 %)

Conforme TEPA (AG du
30 avril 2009)

Pas de complément de retraite

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

0

Frédéric Lemoine ,
président du conseil de surveillance

173 729

na

na

na

Pas de parachute

na

Oui

Pas de stock options

attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

0

CNP ASSURANCES

Gilles Benoist ,
directeur général

580 000

nd

319 000

Objectifs
quantitatifs et qualitatifs

Conforme TEPA

Oui, applicable à 80 personnes et plafonné

Oui le DG conserve un contrat de travail jusqu'au renouvellement du mandat

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

88 175

Edmond Alphandéry ,
président du conseil d'administration

379 992

na

na

na

Pas de parachute

Oui, cf. ci-dessus

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions

gratuites en 2008

74 627

DEXIA (Société de droit belge)

Pierre Mariani ,
administrateur délégué et président du comité de direction depuis octobre 2008

229 170

na

na

na

Indemnités selon performance

conformément aux recommandations

belges et au code AFEP/MEDEF

Retraite complémentaire par capitalisation

(nouveau régime de retraite,

mis en place en 2008)

na

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

0

Axel Miller
(jusqu'au 8 octobre 2008)

636 500

na

0

na

825 000

(une année
de salaire)

Rente plafonnée à 80 % de la rémunération fixe plafonnée (ancien régime de retraite)

na

200 000 options sur 10 559 805 options de souscription

accordées aux employées

de Dexia

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

- 52 -

0

Jean-Luc Dehaene

(Président du CA depuis octobre 2008)

na

na

na

na

Pas de parachute

Pas de complément de retraite

na

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

38 000

EADS (Société de droit néerlandais)

Louis Gallois ,
président exécutif

900 000

nd

1 545 500.

Objectifs quantitatifs et qualitatifs

18 mois (fixe et variable) - TEPA non applicable

Oui, pour le COMEX et plafonné

na

Pas de stock options

attribuées en 2008

40 000 «Performance Units » attribués

0

EDF

Pierre Gadonneix ,
président-directeur général

760 000

456 000

361 200

Objectifs quantitatifs (70 %) et qualitatifs (30 %)

Pas de parachute

Oui (régime spécial IEG)

Oui

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites
en 2008

0

FRANCE TÉLÉCOM

Didier Lombard ,
président-directeur général

900 000

900 000

752 100

Objectifs quantitatifs et qualitatifs

Conforme TEPA

Oui pour les
140 cadres dirigeants classés «hors grille»
et plafonné

Oui (Contrat de travail du PDG suspendu)

Pas de stock options attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites

0

GDF-SUEZ

Gérard Mestrallet ,
président-directeur général

1 400 000

1 680 000

1 830 360

Objectifs quantitatifs

(cible) et qualitatifs

Pas de parachute

Oui

(régime de retraite collectifs total de l'ex-groupe Suez)

Oui (Contrat de travail du PDG suspendu)

0 sur un total de 6 519 510 options (3 750 bénéficiaires)

9 000 actions de performance,
soit 256 140 € sur
un total de
1 799 238 actions

- 53 -

(7 983 bénéficiaires)

0

Jean-François Cirelli ,
directeur-général délégué

561 311

675 000 (cible)

735 413

Objectifs quantitatifs et qualitatifs

Pas de parachute

Oui
(régime spécial des IEG)

Oui

0 sur un total de

6 519 510 options

(3 750 bénéficiaires)

6 000 actions de performance soit
170 760 € sur un total de
1 799 238 actions

(7 983 bénéficiaires)
et 30 actions

chez Gaz de France
(mai 2008)

0

RENAULT

Carlos Ghosn ,
président de la direction générale

1 200 000

1 800 000

0

Renonciation à la part variable 2008

Pas de parachute

Oui pour le COMEX plafonné

Oui

Pas de stock options

attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008

28 000

Louis Schweitzer ,
président du conseil d'administration

200 000

na

na

na

Pas de parachute

Oui pour le COMEX plafonné

Oui

Pas de stock options

attribuées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008

28 000

SAFRAN

Francis Mer ,
président du conseil de surveillance

400 000

na

na

na

Pas de parachute

Pas de complément de retraite

Oui

Pas de stock options accordées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites accordée en 2008

45 340

Jean-Paul Herteman ,
président du directoire

700 000

700 000

665 000

Objectifs quantitatifs et qualitatifs

Conforme TEPA

Pas de complément de retraite

Oui (Contrat de travail du Président du directoire suspendu)

Pas de stock options accordées en 2008

Pas d'attribution d'actions gratuites accordée en 2008

na

THALES

Denis Ranque ,
président-directeur général

700 000

1 050 000

578 500

Objectifs quantitatifs (75 %) et qualitatifs (25 %)

Conforme TEPA

Oui dans les conditions applicables aux cadres du groupe

Oui (critères de performance pour l'exercice des stock options mis en oeuvre en 2009)

80 000 sur un total de 1 688 070 options
(1 314 bénéficiaires)

0 sur un total de 317 705 actions distribuées aux salariés
(3 624 bénéficiaires)

0

Source : Agence des participations de l'Etat - Rapport annuel 2009.

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