Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme

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Rapport n° 97 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION