Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

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Rapport n° 482 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PLACE CROISSANTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DANS LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
    
    • A. L'INSTITUTION DU MÉDIATEUR EN 1973 : UN PROGRÈS NOTABLE POUR LA PROTECTION DES DROITS
      
      • 1. Un recours essentiel pour la protection des droits des usagers de l'administration
        
      • 2. L'obsolescence du filtre parlementaire
        
      • 3. Le nécessaire renforcement d'une autorité fondatrice
        
    • B. LA MULTIPLICATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DROITS
      
      • 1. La première génération d'autorités : la CNIL et la CADA
        
      • 2. Le développement d'une deuxième génération d'autorités dans les années 2000, sous l'influence du droit international et européen et des attentes des citoyens
        
      • 3. Le diagnostic d'un foisonnement d'autorités aux compétences voisines
        
    • C. LA CRÉATION D'UN DÉFENSEUR DES DROITS DE RANG CONSTITUTIONNEL PAR LA RÉVISION DU 23 JUILLET 2008
      
      • 1. Un ancrage constitutionnel pour une autorité forte
        
      • 2. La capacité pour le législateur organique de renforcer la cohérence et la lisibilité du système de protection des droits et libertés
        
  • II. LA DÉFINITION D'UNE AUTORITÉ CONSTITUTIONNELLE SE SUBSTITUANT À PLUSIEURS AUTORITÉS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DROITS
    
    • A. UNE INSTITUTION INDÉPENDANTE
      
      • 1. Un mandat non renouvelable et non révocable
        
      • 2. Une nomination soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes
        
      • 3. Un strict régime d'incompatibilité et d'immunité
        
    • B. UNE INSTITUTION ACCESSIBLE, DOTÉE D'UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
      
      • 1. Une saisine directe
        
      • 2. Un champ de compétence ouvert à la protection de l'ensemble des droits et libertés
        
      • 3. Des collèges spécialisés
        
    • C. DES PRÉROGATIVES ÉTENDUES
      
      • 1. Des moyens d'investigation renforcés
        
      • 2. Des pouvoirs de recommandation et de transaction
        
      • 3. Une organisation efficace
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DONNER AU DÉFENSEUR DES DROITS DES COMPÉTENCES, DES POUVOIRS ET UNE ORGANISATION ADAPTÉS À SA MISSION
    
    • A. CONFIER EXPLICITEMENT AU DÉFENSEUR DES DROITS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ
      
      • 1. Une compétence inscrite dans la mission générale du Défenseur des droits
        
      • 2. La reprise intégrale des pouvoirs dévolus à la HALDE
        
    • B. DOTER LE DÉFENSEUR DES DROITS D'UNE ORGANISATION PERMETTANT AU PUBLIC D'IDENTIFIER SES MISSIONS ET GARANTISSANT UN EXAMEN PLURIDISCIPLINAIRE DES RÉCLAMATIONS
      
      • 1. La création d'adjoints au Défenseur des droits
        
      • 2. L'organisation de collèges pluridisciplinaires
        
      • 3. La possibilité de publier des rapports thématiques
        
      • 4. Les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés
        
    • C. ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE ET UNE PROTECTION OPTIMALE DES DROITS DE L'ENFANT
      
      • 1. La référence aux engagements internationaux de la France
        
      • 2. La mission de promotion des droits de l'enfant
        
      • 3. Une mission de coopération avec le service en charge de l'aide sociale à l'enfance
        
    • D. DONNER AU DÉFENSEUR DES DROITS DES MOYENS ET DES POUVOIRS RENFORCÉS ET ADAPTÉS
      
      • 1. Les conditions d'une saisine ouverte et efficace
        
      • 2. Les moyens d'investigation
        
      • 3. Le pouvoir de médiation
        
      • 4. L'articulation des pouvoirs de médiation et de transaction du Défenseur avec les prérogatives de l'autorité judiciaire
        
      • 5. Des pouvoirs consultatifs
        
    • E. CONFORTER L'INDÉPENDANCE, L'IMPARTIALITÉ ET LA TRANSPARENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS
      
      • 1. Les garanties d'indépendance
        
      • 2. Une réponse systématique aux auteurs des réclamations
        
      • 3. Les règles de déport applicables aux membres des collèges
        
      • 4. La publication du règlement intérieur et d'un code de déontologie
        
    • F. ORGANISER UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE
      
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier - Nomination et inamovibilité du Défenseur des droits
    
  • Article 2 - Indépendance et immunité
    
  • Article 3 - Incompatibilités
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
  • Article 4 - Compétences et règles de saisine
    
  • Article 5 - Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit
    
  • Article 6 - Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription
    
  • Article 7 - Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits
    
  • Article 8 - Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée
    
  • Article 9 - Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés
    
  • Article 10 - Incompétence du Défenseur des droits à l'égard des différends entre les personnes publiques et les organismes investis d'une mission de service public
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
  • Article 11 A (nouveau) - Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges
    
  • Article 11 - Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité
    
  • Article 12 - Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants
    
  • Article 12 bis (nouveau) - Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations
    
  • Article 13 - Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits
    
  • Article 14 - Règles de déport des membres des collèges en cas de conflit d'intérêt
    
• CHAPITRE II -DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
  • Article 15 - Pouvoirs d'enquête
    
  • Article 16 - Demandes d'études au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
    
  • Article 17 - Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées
    
  • Article 17 bis (nouveau) - Mise en demeure
    
  • Article 18 - Pouvoirs de vérification sur place
    
  • Article 19 - Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
  • Article 20 - Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations
    
  • Article 21 - Pouvoirs de recommandation et d'injonction
    
  • Article 21 bis (nouveau) - Pouvoir de médiation
    
  • Article 21 ter (nouveau) - Aide aux victimes de discrimination
    
  • Article 22 - Pouvoir de transaction
    
  • Article 23 - Poursuites disciplinaires
    
  • Article 23 bis (nouveau) - Sanctions à l'encontre de personnes soumises à agrément ou autorisation publics
    
  • Article 24 - Saisine du Conseil d'Etat
    
  • Article 25 - Propositions de réformes
    
  • Article 26 - Compétences en matière juridictionnelle
    
  • Article 26 bis (nouveau) - Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance
    
  • Article 26 ter (nouveau) - Actions de communication et d'information du Défenseur des droits
    
  • Article 27 - Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
  • Article 28 - Personnel du Défenseur des droits
    
  • Article 29 - Secret professionnel
    
  • Article 29 bis (nouveau) - Règlement intérieur et code de déontologie
    
• TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 30 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel
    
  • Article 31 (art. LO 130-1, 194-2 [nouveau], 230-3 [nouveau], 340-1 [nouveau], 176, 319, 469, 461, 516 et 544 du code électoral) - Inéligibilité du Défenseur des droits
    
  • Article 32 - Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 33 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Participation du Défenseur des droits aux travaux de la CNIL
    
  • Article 2 (art. 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE) - Participation du Défenseur des droits aux travaux de la HALDE
    
  • Article 3 - Moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits
    
  • Article 4 - Délit d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits
    
  • Article 5 - Délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits
    
  • Article 6 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    
  • Article 7 - Peines complémentaires applicables aux personnes morales
    
  • Articles 8, 8 bis (nouveau), 9, 10 et 11 - Coordinations législatives
    
  • Article 12 - Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution
    
  • Article 13 (art. L. 194-1, L. 221, L. 230-1 et L. 340 du code électoral) - Coordinations avec le code électoral
    
  • Article 14 - Abrogations
    
  • Article 15 - Entrée en vigueur
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
  
• ANNEXE 3 - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES POSSIBILITÉS DE SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
  
• ANNEXE 4 - TABLEAU COMPARATIF DE L'ORGANISATION ET DES POUVOIRS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE, DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ, DU DÉFENSEUR DES ENFANTS ET DE LA HALDE
  
• ANNEXE 5
  
  LE BUDGET DES AAI REGROUPÉES
  AU SEIN DU DÉFENSEUR DES DROITS (2010)