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L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet

Rapport d'information de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois n° 767 (2015-2016) - 6 juillet 2016

Il n'est en effet de plus subtil équilibre que celui recherché par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui cherche à protéger la liberté d'expression, droit constitutionnel fondamental, tout en prévenant les abus de celle-ci. Cependant, plus de dix ans après la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le développement des réseaux sociaux a entraîné une prolifération des délits de presse commis sur Internet dont la répression apparaît incertaine.

La mission d'information, confiée par la commission des lois aux sénateurs M. François Pillet (Les Républicains - Cher) et M. Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain - Mayotte), s'est attachée à dresser un bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet. Ils formulent 18 propositions destinées à rechercher un meilleur équilibre entre liberté d'expression et réparation des dommages causés par les abus de celle-ci.

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