Rapport d'information n° 767 (2015-2016) de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2016
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LES 18 PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION
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AVANT-PROPOS
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I. L'APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À
INTERNET : UN DISPOSITIF JURIDIQUE DE PLUS EN PLUS INADAPTÉ
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A. L'APPLICATION DE PRINCIPE DE LA LOI DU 29 JUILLET
1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE À INTERNET
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1. La loi du 29 juillet 1881 : un texte
fondateur à préserver
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2. En amont : un régime contentieux
contraignant, protecteur de la liberté d'expression publique
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a) Le déséquilibre en faveur de la
partie mise en cause pour abus de la liberté d'expression
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(1) Une procédure caractérisée
par la place circonscrite du juge au profit des parties
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(2) Des formalités lourdes imposées
à peine de nullité
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(3) De nombreuses exceptions au droit commun de la
procédure pénale
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b) Des délais dérogatoires du droit
commun
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a) Le déséquilibre en faveur de la
partie mise en cause pour abus de la liberté d'expression
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3. En aval : la création d'un
mécanisme de responsabilité permettant de mettre en cause le
directeur de publication
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1. La loi du 29 juillet 1881 : un texte
fondateur à préserver
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B. LA REMISE EN CAUSE DES ÉQUILIBRES DE LA
LOI DE 1881 PAR LES SPÉCIFICITÉS D'INTERNET
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1. Un constat : la hausse du contentieux due
aux délits de presse commis sur Internet
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2. Une mise en cause limitée de la
responsabilité des acteurs sur Internet
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3. La place centrale de la coopération
internationale pour la répression des contenus abusifs publiés
sur Internet
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4. Un corpus incomplet de règles
déontologiques pour l'expression publique, une situation aggravée
dans le cas d'Internet
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1. Un constat : la hausse du contentieux due
aux délits de presse commis sur Internet
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C. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR DES MODIFICATIONS
PONCTUELLES DE LA LOI DE 1881
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A. L'APPLICATION DE PRINCIPE DE LA LOI DU 29 JUILLET
1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE À INTERNET
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II. MAINTENIR LE CADRE PROTECTEUR DE LA LOI DE
1881 EN L'ADAPTANT AUX CARACTÉRISTIQUES D'INTERNET DANS LE CADRE D'UNE
RÉFORME D'ENSEMBLE
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A. SIMPLIFIER ET RÉÉQUILIBRER LA
PROCÉDURE EN FAVEUR DU JUGE
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B. ACTUALISER ET PRÉCISER LE RÉGIME
DE RESPONSABILITÉ DES DIFFÉRENTS ACTEURS
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1. Établir des règles de
déontologie applicables aux journalistes professionnels
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2. Actualiser et simplifier la LCEN pour permettre
une meilleure mise en cause de la responsabilité des acteurs
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a) Améliorer les mécanismes de la
LCEN pour mettre en jeu la responsabilité des acteurs
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(1) Redéfinir un régime de
responsabilité applicable aux acteurs d'Internet
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(2) Faciliter la mise en cause de la
responsabilité des acteurs techniques d'Internet en cas de
carence
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b) Actualiser les dispositions de la LCEN
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a) Améliorer les mécanismes de la
LCEN pour mettre en jeu la responsabilité des acteurs
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1. Établir des règles de
déontologie applicables aux journalistes professionnels
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C. MIEUX RÉPARER LES PRÉJUDICES
COMMIS SUR INTERNET
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A. SIMPLIFIER ET RÉÉQUILIBRER LA
PROCÉDURE EN FAVEUR DU JUGE
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I. L'APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À
INTERNET : UN DISPOSITIF JURIDIQUE DE PLUS EN PLUS INADAPTÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE 1
MISE EN oeUVRE DE L'ACTION PÉNALE PAR UNE PLAINTE PRÉALABLE DE LA VICTIME
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ANNEXE 2
QUELQUES EXEMPLES DE DÉLAIS ENTRE LA COMMISSION DES FAITS ET LA DÉCISION DE JUSTICE
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ANNEXE 3
TABLEAU DES INFRACTIONS SANCTIONNÉES ET CONDAMNATIONS PRONONCÉES AU TITRE DE CERTAINES INFRACTIONS DE PRESSE