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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

6 avril 2016 : Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 529 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2016

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