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TurcProposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
27 janvier 2016 :
Constitution - Laïcité
( rapport - première lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 342 (2015-2016) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI DE 1905 : UNE LOI FONDATRICE DE LA
LAÏCITÉ, SANS ÊTRE LA SOURCE EXCLUSIVE DU RÉGIME
JURIDIQUE DES CULTES
- A. LA GENÈSE ET LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI
DE SÉPARATION DE 1905, ASSURANT LA NEUTRALITÉ DE L'ÉTAT ET
LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
- B. LE DROIT DES CULTES AUJOURD'HUI : UNE
SÉPARATION APAISÉE ET TEMPÉRÉE PAR CERTAINES
DÉROGATIONS
- 1. Les règles et principes établis
par la loi de séparation de 1905
- 2. Des possibilités diverses de
subventionnement des cultes de la part des collectivités publiques,
confortées par la jurisprudence
- 3. Des particularités locales anciennes
bénéficiant à certains cultes en Alsace-Moselle et
outre-mer
- 1. Les règles et principes établis
par la loi de séparation de 1905
- C. UN REGAIN DU DÉBAT SUR LA
LAÏCITÉ DEPUIS TRENTE ANS, À LA FAVEUR DU
DÉVELOPPEMENT DE L'ISLAM EN FRANCE
- 1. La loi du 15 mars 2004 sur le port de signes
religieux ostentatoires dans les établissements scolaires
- a) Les suites de l'avis du Conseil d'État du
27 novembre 1989
- b) La commission de réflexion sur
l'application du principe de laïcité dans la République en
2003
- c) La loi du 15 mars 2004 encadrant le port de
signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les
écoles, collèges et lycées publics
- a) Les suites de l'avis du Conseil d'État du
27 novembre 1989
- 2. Les initiatives postérieures à la
loi du 15 mars 2004
- 3. La question de la laïcité dans les
structures privées
- 1. La loi du 15 mars 2004 sur le port de signes
religieux ostentatoires dans les établissements scolaires
- A. LA GENÈSE ET LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI
DE SÉPARATION DE 1905, ASSURANT LA NEUTRALITÉ DE L'ÉTAT ET
LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
- II. LES EFFETS DOMMAGEABLES D'UNE
CONSTITUTIONNALISATION DES PRINCIPES DU TITRE IER DE LA LOI DE 1905
- A. UNE LECTURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
PRINCIPE DE LAÏCITÉ MOINS LARGE QUE LES PRINCIPES DE 1905
- B. LA FINALITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE : LA CONSTITUTIONNALISATION DU TITRE IER DE LA LOI DE
1905
- C. UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
SUSCITANT DES RÉSERVES ET AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LE
RÉGIME ACTUEL DES CULTES
- A. UNE LECTURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
PRINCIPE DE LAÏCITÉ MOINS LARGE QUE LES PRINCIPES DE 1905
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : NE PAS
ADOPTER UN TEXTE AUX EFFETS INOPPORTUNS, TOUT EN PARTAGEANT SON OBJECTIF DE
LUTTE CONTRE LE COMMUNAUTARISME
- I. LA LOI DE 1905 : UNE LOI FONDATRICE DE LA
LAÏCITÉ, SANS ÊTRE LA SOURCE EXCLUSIVE DU RÉGIME
JURIDIQUE DES CULTES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE
LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905
CONCERNANT LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT
