Rapport n° 61 (2014-2015) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2014
Disponible au format PDF (1007 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (411 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE II - DISPOSITION TENDANT À
TRANSPOSER LA DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2009
CONCERNANT L'APPLICATION, ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION
EUROPÉENNE, DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS
RELATIVES À DES MESURES DE CONTRÔLE EN TANT QU'ALTERNATIVE
À LA DÉTENTION PROVISOIRE
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À
TRANSPOSER LA DÉCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE
2008 CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX
JUGEMENTS ET AUX DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES
MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION
-
Article 3 (Titre VII quater [nouveau] du livre V
du code de procédure pénale : art. 764-1 à 764-43
[nouveaux]) - Dispositions tendant à transposer la décision-cadre
2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de
probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de
substitution
-
Article 4 (art. 20-12 [nouveau] de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante) - Reconnaissance des condamnations et
des décisions de probation pour les mineurs
-
Article 3 (Titre VII quater [nouveau] du livre V
du code de procédure pénale : art. 764-1 à 764-43
[nouveaux]) - Dispositions tendant à transposer la décision-cadre
2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de
probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de
substitution
-
CHAPITRE III BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS TENDANT
À TRANSPOSER LA DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE
PROTECTION EUROPÉENNE
-
CHAPITRE III TER (NOUVEAU) - DISPOSITIONS TENDANT
À TRANSPOSER LA DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
DU 22 OCTOBRE 2012 ÉTABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES
DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA
CRIMINALITÉ
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE
COORDINATION
-
Article 5 (art. 706-71 du code de procédure
pénale) - Recours à la visio-conférence en dehors du
territoire national, pour le suivi dans un État membre de l'Union
européenne des mesures de contrôle judiciaire ou des
décisions probatoires prononcées dans un autre État
membre
-
Article 5 bis (nouveau) (art. 77-2, 145, 199,
221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706-75-2,
706-77, 706-79, 706-81, 706-88 à 706-96, 706-102-1, 866 du code de
procédure pénale) - Prise en compte de la décision
n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la
procédure applicable en matière d'escroquerie en bande
organisée et en matière de travail dissimulé
-
Article 5 ter (nouveau) (art. 713-48 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Exécution provisoire de
l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale
-
Article 6 (art. L. 313-13 du code de
l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile) -
Titre de séjour des bénéficiaires de la protection
subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette
protection
-
Article 7 - Application outre-mer
-
Article 8 - Entrée en vigueur de la
loi
-
Article 5 (art. 706-71 du code de procédure
pénale) - Recours à la visio-conférence en dehors du
territoire national, pour le suivi dans un État membre de l'Union
européenne des mesures de contrôle judiciaire ou des
décisions probatoires prononcées dans un autre État
membre
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
-
ANNEXE 1 - DIRECTIVES EN MATIÈRE
PÉNALE : TEXTES EN COURS DE DISCUSSION
-
ANNEXE 2 - DÉCISIONS-CADRES ET DIRECTIVES
EN MATIÈRE PÉNALE RESTANT À TRANSPOSER