Rapport n° 431 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2015
Disponible au format PDF (646 Koctets)
-
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN STRICT ENCADREMENT DES ARMES DE FORCE
INTERMEDIAIRE
-
A. LA DISPERSION DES ATTROUPEMENTS OBÉIT
À UN ENCADREMENT STRICT DE L'EMPLOI LÉGITIME DE LA FORCE
-
1. L'usage de la force est légitime pour
prévenir les atteintes à l'ordre public
-
2. Le régime juridique de la dispersion des
attroupements répond à un strict principe de
nécessité
-
a) Les conditions générales de
l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordre
-
b) Les conditions particulières de l'emploi
de la force au maintien de l'ordre
-
(1) Des règles de comportements à
respecter proches de celles de la légitime défense
-
(2) L'usage d'armes à feu strictement
définies par voie règlementaire
-
a) Les conditions générales de
l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordre
-
1. L'usage de la force est légitime pour
prévenir les atteintes à l'ordre public
-
B. LES ARMES DE FORCE INTERMÉDIAIRE
RÉPONDENT À UNE LOGIQUE DE PROPORTIONNALITÉ
-
A. LA DISPERSION DES ATTROUPEMENTS OBÉIT
À UN ENCADREMENT STRICT DE L'EMPLOI LÉGITIME DE LA FORCE
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI DONT LES
DIFFICULTÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES FONT OBSTACLE À SON ADOPTION
-
I. UN STRICT ENCADREMENT DES ARMES DE FORCE
INTERMEDIAIRE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES