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Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

4 mars 2015 : Accueil et protection de l'enfance ( rapport - première lecture )

Rapport n° 313 (2014-2015) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015

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