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TurcProposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
30 janvier 2013 :
Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
( rapport - première lecture )
- Par Mme Esther BENBASSA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 324 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. PROVOCATION À LA DISCRIMINATION,
DIFFAMATION, INJURE : DES INFRACTIONS PROCHES SOUMISES À DES
DÉLAIS DE PRESCRIPTION HÉTÉROGÈNES
- A. DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DESTINÉS
À CONCILIER LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LES AUTEURS
D'INFRACTIONS AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
- B. UNE HOMOGÉNÉISATION SOUHAITABLE
DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION S'AGISSANT DES VICTIMES DE PROVOCATION
À LA DISCRIMINATION, DE DIFFAMATION OU D'INJURE EN RAISON DU SEXE, DE
L'ORIENTATION OU DE L'IDENTITÉ SEXUELLE OU DU HANDICAP
- A. DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DESTINÉS
À CONCILIER LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LES AUTEURS
D'INFRACTIONS AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
- II. UNE PROPOSITION DE LOI RESTAURANT UNE
ÉGALITÉ JURIDIQUE ENTRE LES VICTIMES
- A. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF
ÉQUILIBRÉ RENDANT PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENTE LA LOI
SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
- B. UNE MESURE SANS RISQUE POUR LA LIBERTÉ DE
LA PRESSE
- C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS
DESTINÉES À EN RENFORCER L'EFFECTIVITÉ
- A. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF
ÉQUILIBRÉ RENDANT PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENTE LA LOI
SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
- I. PROVOCATION À LA DISCRIMINATION,
DIFFAMATION, INJURE : DES INFRACTIONS PROCHES SOUMISES À DES
DÉLAIS DE PRESCRIPTION HÉTÉROGÈNES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
