Rapport n° 538 (2012-2013) de M. Philippe KALTENBACH , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ÉLECTION DES SÉNATEURS : UN
MODE DE SCRUTIN RELATIVEMENT PÉRENNE DEPUIS LA IIIÈME
RÉPUBLIQUE
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II. UNE RÉFORME MESURÉE DES REGLES
D'ÉLECTION DES SÉNATEURS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. L'ÉLECTION DES SÉNATEURS : UN
MODE DE SCRUTIN RELATIVEMENT PÉRENNE DEPUIS LA IIIÈME
RÉPUBLIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 285 du code
électoral) - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre
d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un
délégué supplémentaire dans les communes de plus de
30 000 habitants
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Article 2 (art. L. 294 du code
électoral) - Application du scrutin majoritaire uninominal à deux
tours pour l'élection des sénateurs
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Article 3 (art. L. 295 du code
électoral) - Application du scrutin de liste à la
représentation proportionnelle à un tour pour l'élection
des sénateurs
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Article 4 (art. L. 439 du code
électoral) - Extension aux collectivité situées outre-mer
régies par le principe de spécialiste législative
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Article 1er (art. L. 285 du code
électoral) - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre
d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un
délégué supplémentaire dans les communes de plus de
30 000 habitants
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES