Rapport n° 108 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'AMÉLIORATION DU PILOTAGE DE
L'ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
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II. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PROPOSITION
DE LOI N° 754 : ASSOUPLIR LES RÈGLES DE REPRÉSENTATION
DES COMMUNES AU SEIN DES GROUPEMENTS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER
UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DES ASSOUPLISSEMENTS DE REPRÉSENTATION DES
COMMUNES AU SEIN D'UN EPCI
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I. L'AMÉLIORATION DU PILOTAGE DE
L'ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12
du code général des collectivités territoriales) -
Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils
communautaires
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Article 2 (art. L. 5211-10, L. 5211-12 du
code général des collectivités territoriales) -
Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des conseils
communautaires
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Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) -
Suppléance au sein des organes délibérants
des EPCI à fiscalité propre
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Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des orientations fixées au schéma départemental de
coopération intercommunale
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Article premier (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12
du code général des collectivités territoriales) -
Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils
communautaires
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES