Rapport n° 742 (2012-2013) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE ÉTAPE SUPPLÉMENTAIRE D'UN
PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE L'ADMINISTRATION AVEC LE PUBLIC
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II. LE PROJET DE LOI : DAVANTAGE QU'UNE
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, UNE
RÉNOVATION DU PROCESSUS DÉCISIONNEL
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A. LA SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC
ET LES ADMINISTRATIONS
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B. LA RÉNOVATION DU PROCESSUS
DÉCISIONNEL
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1. La possibilité d'accéder aux avis
préalables et de modifier en conséquence sa demande en cours
d'instruction
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2. Le renforcement de la participation du public
à l'élaboration des actes administratifs
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3. L'élargissement de la faculté de
recourir aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des
avis à distance
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4. La simplification et l'unification des
règles relatives au régime des actes administratifs
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1. La possibilité d'accéder aux avis
préalables et de modifier en conséquence sa demande en cours
d'instruction
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C. LA REFONTE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE
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A. LA SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC
ET LES ADMINISTRATIONS
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION
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I. UNE ÉTAPE SUPPLÉMENTAIRE D'UN
PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE L'ADMINISTRATION AVEC LE PUBLIC
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES