Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

N° 742

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l' administration et les citoyens (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1016
Sénat :	664 et 743 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 664 (2012-2013) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (procédure accélérée).

Après avoir rappelé que ce projet de loi s'inscrivait dans un processus législatif déjà ancien, M. Hugues Portelli, rapporteur, a d'abord indiqué à la commission qu'il s'agissait pour partie de renouveler des habilitations à prendre des ordonnances déjà accordées par le passé, mais également d'adopter enfin un code des relations entre l'administration et le public à l'usage de celui-ci . Il a évoqué le régime des décisions implicites et le projet du Président de la République de prévoir que « le silence de l'administration vaut accord ». La commission a ensuite adopté 13 amendements , dont 12 à l'initiative de son rapporteur.

La commission a en effet souhaité, en premier lieu, clarifier la rédaction du projet de loi en explicitant la notion de « public » qui apparaissait à plusieurs reprises dans des acceptions différentes, ainsi qu' en circonscrivant le champ des autorités administratives concernées . Elle a également précisé les avis qui pourront désormais être communiqués au cours de l'instruction d'une demande , préalablement à l'adoption d'une décision administrative. Elle a enfin appelé le Gouvernement à garantir le respect du principe de la collégialité des débats lorsque des organes seront amenés à délibérer ou rendre des avis à distance.

La commission a, en second lieu, tenu à préciser l'habilitation accordée au Gouvernement en spécifiant que la simplification des règles relatives aux actes administratifs unilatéraux portait sur le régime de retrait de ces actes . Elle a aussi encadré le pouvoir d'appréciation du Gouvernement .

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.