Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
14 février 2018 :
Exécution des peines liées aux violences conjugales
( rapport - première lecture )
- Par Mme Brigitte LHERBIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (268 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (131 Koctets)
- Disponible au format PDF (900 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (280 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 299 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018
Disponible au format PDF (900 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (280 Koctets)
Synthèse du rapport (268 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS
ADOPTER UN TEXTE QUI SOULÈVE DE RÉELLES DIFFICULTÉS
JURIDIQUES ET PRATIQUES
- I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
