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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

14 février 2018 : Exécution des peines liées aux violences conjugales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 299 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018

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Tableau comparatif au format PDF (280 Koctets)

Synthèse du rapport (268 Koctets)