Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
14 février 2018 :
Exécution des peines liées aux violences conjugales
( rapport - première lecture )
- Par Mme Brigitte LHERBIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (268 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 299 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018
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Synthèse du rapport (268 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS
ADOPTER UN TEXTE QUI SOULÈVE DE RÉELLES DIFFICULTÉS
JURIDIQUES ET PRATIQUES
- I. LA PROPOSITION DE LOI : SOUMETTRE LES
PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES VIOLENCES CONJUGALES À UN
RÉGIME DÉROGATOIRE D'EXÉCUTION ET D'AMÉNAGEMENT DES
PEINES D'EMPRISONNEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES