Avis n° 472 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE II - DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA
DÉFENSE NATIONALE
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES HUMAINES
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SECTION 3 - Dispositions diverses dans le domaine
des ressources humaines
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Article 14 - (art. 20 de la loi
n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique) - Rétablissement, pour les ouvriers d'État, des
règles normalement applicables aux fonctionnaires en matière de
cumul d'activités
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SECTION 5 - Expérimentations
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Article 16 - Expérimentation de deux
procédure dérogatoires de recrutement par le ministère de
la défense
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SECTION 3 - Dispositions diverses dans le domaine
des ressources humaines
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DE MILITAIRES AUX SCRUTINS LOCAUX
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
CYBERDÉFENSE
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Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L.
36-14 [nouveau], L. 130, L. 131 et L. 132 du code des postes et des
communications électroniques ; art. L. 311-4-1, L. 773-10
à L. 773-12 [nouveaux] du code de justice administrative ; art. L.
2321-2-1 et L. 2321-2-2 [nouveaux], L. 2321-3 et L. 2321-5 [nouveau] du code de
la défense) - Sécurité des réseaux et des
infrastructures informatiques des opérateurs de communications
électroniques
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Article 21 (art. L. 4123-12 du code de
la défense) - Excuse pénale des cybercombattants
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Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L.
36-14 [nouveau], L. 130, L. 131 et L. 132 du code des postes et des
communications électroniques ; art. L. 311-4-1, L. 773-10
à L. 773-12 [nouveaux] du code de justice administrative ; art. L.
2321-2-1 et L. 2321-2-2 [nouveaux], L. 2321-3 et L. 2321-5 [nouveau] du code de
la défense) - Sécurité des réseaux et des
infrastructures informatiques des opérateurs de communications
électroniques
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CHAPITRE III BIS - QUALIFICATION DE CERTAINS
APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES
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CHAPITRE III TER - DISPOSITIONS RELATIVES À
LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
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Article 22 bis (art. 154 de la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) -
Modification des modalités de financement et des conditions de
publication des travaux de la commission de vérification des fonds
spéciaux
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Article additionnel après l'article 22 bis
(art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Renforcement
du contrôle parlementaire du renseignement
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Article 22 bis (art. 154 de la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) -
Modification des modalités de financement et des conditions de
publication des travaux de la commission de vérification des fonds
spéciaux
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OPÉRATIONS, À LA COOPÉRATION ET À
L'ENTRAÎNEMENT DES FORCES
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Article 23 (art. L. 2381 du code de la
défense) - Prélèvements biologiques en
opérations
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Article 24 (art. 689-5, 689-6 et 689-14
[nouveau] du code de procédure pénale) - Mise en oeuvre de
plusieurs conventions et protocoles récemment ratifiés ou en
cours de ratification par la France contribuant à la lutte contre le
terrorisme
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Article 24 bis A (art. L. 214-2 du code
de la sécurité intérieure) - Définition des normes
techniques des matériels utilisés par les forces de
sécurité intérieure pour immobiliser des moyens de
transport
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Article 23 (art. L. 2381 du code de la
défense) - Prélèvements biologiques en
opérations
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS IMMOBILIÈRES ET
FINANCIÈRES
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Article 26 (art. 6, 47, 56 et 59 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics) - Accès aux marchés de défense ou
de sécurité
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Article 28 (art. L. 3211-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'État de
certaines opérations contre déduction du prix de vente
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Article 26 (art. 6, 47, 56 et 59 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics) - Accès aux marchés de défense ou
de sécurité
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CHAPITRE VII - MESURES DE SIMPLIFICATION
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Article 32 (art. L. 151-4,
L. 154-4, L. 711-1 à L. 741-6 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
art. L. 4125-1 du code de la défense, art. 23 de la loi
n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
devant les juridictions administratives) - Réforme du contentieux des
pensions militaires d'invalidité
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Article 34 - Habilitation à
légiférer par ordonnance - Dérogations aux
procédures d'information et de participation du public
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Article 32 (art. L. 151-4,
L. 154-4, L. 711-1 à L. 741-6 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
art. L. 4125-1 du code de la défense, art. 23 de la loi
n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
devant les juridictions administratives) - Réforme du contentieux des
pensions militaires d'invalidité
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CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES LOIS