Avis n° 604 (2017-2018) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. GARANTIR LA PLACE ET LES PRÉROGATIVES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. Préserver les prérogatives des
collectivités territoriales
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a) Ne pas soustraire à l'examen du Parlement
des dispositions portant sur les pouvoirs de police administrative du
maire
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b) Confier aux maires les compétences en
matière de déclaration ou d'autorisation préalable de mise
en location de logements
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c) Renforcer l'intérêt local des
grandes opérations d'urbanisme (GOU) et le pouvoir de décision
des collectivités territoriales
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d) Rendre aux maires leur rôle dans la
délivrance des autorisations d'urbanisme entrant dans le
périmètre d'une grande opération d'urbanisme
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e) Préserver les spécificités
de la politique d'aménagement et d'urbanisme de chaque territoire
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a) Ne pas soustraire à l'examen du Parlement
des dispositions portant sur les pouvoirs de police administrative du
maire
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2. Faciliter l'exercice de leurs compétences
par les collectivités territoriales
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a) Permettre aux communes de mutualiser à
l'échelle d'un EPCI leurs obligations de construction de logements
sociaux au titre de la loi « SRU »
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b) Allonger le délai laissé aux
communes pour rendre exécutoire leur PLU ou leur carte communale
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c) Assouplir les procédures de
révision et de modification des schémas de cohérence
territoriaux (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les adapter
à leur nouvelle fonction au regard de la loi
« littoral »
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d) Permettre aux communes de mutualiser l'outil de
téléprocédure rendu obligatoire pour le traitement des
autorisations d'urbanisme
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a) Permettre aux communes de mutualiser à
l'échelle d'un EPCI leurs obligations de construction de logements
sociaux au titre de la loi « SRU »
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1. Préserver les prérogatives des
collectivités territoriales
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B. SIMPLIFIER, AMÉLIORER,
SÉCURISER...
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1. Sécuriser les opérations
d'urbanisme
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2. Assouplir la loi
« littoral », notamment pour permettre les constructions et
installations nécessaires aux cultures marines à proximité
du rivage
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3. Limiter l'intervention d'un paysagiste
concepteur en complément de celle d'un architecte pour
l'élaboration d'un projet architectural, paysager et environnemental
(PAPE) nécessaire à l'obtention du permis d'aménager pour
un lotissement
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4. Renforcer la protection des droits des
personnes
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5. Supprimer des dispositions inutiles ou
réglementaires
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6. Préciser certains dispositifs
créés
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7. Améliorer la qualité
rédactionnelle de la loi
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a) Supprimer une référence
redondante au droit de l'Union européenne dans la définition des
pièces pouvant être demandées pour la délivrance
d'une autorisation d'urbanisme
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b) Harmoniser la rédaction de l'article 5
quater du projet de loi portant sur l'établissement public
d'aménagement de Paris Saclay avec d'autres dispositions en cours
d'examen
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c) Reformuler les dispositions permettant le
recours au « permis à double détente » pour
les projets en lien avec les championnats du monde de ski alpin de 2023
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a) Supprimer une référence
redondante au droit de l'Union européenne dans la définition des
pièces pouvant être demandées pour la délivrance
d'une autorisation d'urbanisme
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1. Sécuriser les opérations
d'urbanisme
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C. ADOPTER UNE POSITION PRAGMATIQUE SUR LES
HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
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A. GARANTIR LA PLACE ET LES PRÉROGATIVES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION
DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU
FOND
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ARTICLES FAISANT L'OBJET D'UNE SAISINE POUR AVIS
DE LA COMMISSION DES LOIS