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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND

Article 1er

Amendement COM-212

I. - Alinéa 20, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable d'une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d'urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.

II. - Alinéa 29

Après la seconde occurrence du mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, avec l'accord de cette dernière ou, en cas de refus, seulement en cas d'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population.

Article 1er

Amendement COM-213

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Article 1er bis

Amendement COM-214

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

et, si les caractéristiques du projet le nécessitent,

Article 3

Amendement COM-215

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Article 5 quater

Amendement COM-216

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

désignés par le président de leur assemblée respective

Article 12

Amendement COM-217

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-quatre

Article 12 bis

Amendement COM-218

Supprimer cet article.

Article 12 quinquies

Amendement COM-219

I.- Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Pour la mise en oeuvre du I du présent article, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d'urbanisme, à condition qu'elle ait été engagée avant le 31 décembre 2021.

II.- Alinéa 9

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2021

Article 12 sexies

Amendement COM-220

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-10. -  Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.

« L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

Article 13

Amendement COM-221

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d'urbanisme ;

6° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ;

7° En prévoyant que les autres pièces du plan local d'urbanisme n'auront à être compatibles qu'avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan.

Article 16

Amendement COM-222 rect.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

du droit de l'Union européenne,

Article 16 bis

Amendement COM-223

A.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

B- Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

C.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin de 2023.

Article 17

Amendement COM-224

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent mutualiser l'outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Article 17 bis

Amendement COM-225

Supprimer cet article.

Article 17 ter

Amendement COM-226

Supprimer cet article.

Article 23

Amendement COM-227

I. - Alinéas 8, 38, première phrase, 45, et 73, première phrase

Remplacer les mots :

8 heures et 20 heures

par les mots :

6 heures et 21 heures

II. - Alinéas 37, deuxième phrase, et 72, deuxième phrase

Remplacer les mots :

8 heures et après 20 heures

par les mots :

6 heures et après 21 heures

Article 23

Amendement COM-228

Alinéas 11 et 48

Supprimer ces alinéas.

Article 24

Amendement COM-229

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A À l'article L. 600-1-1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ;

Article 24

Amendement COM-230

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le second alinéa est supprimé ;

Article 24

Amendement COM-231

Après l'alinéa 36,

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

12° Après le 4° de l'article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute de bonne foi des travaux conformément à cette autorisation. »

Article 40 bis

Amendement COM-232

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 41 bis

Amendement COM-233

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »

Article 46

Amendement COM-234

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le IV de l'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : « , des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L.349-1 du code de l'action sociale et des familles et des centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Article additionnel après l'article 46

Amendement COM-235

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-3.- I. - À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les communes mentionnées à l'article L. 302-5 peuvent être transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

« II. - Le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :

« 1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ;

« 2° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'ensemble des communes membres mentionnées à l'article L. 302-5 ;

« 3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale ;

« 4° Le contrat intercommunal de mixité sociale est agréé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Le refus de délivrance de l'agrément est motivé.

« III. - L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure, sur l'ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l'absence de contrat intercommunal de mixité sociale. Ce contrat ne peut toutefois pas imposer la construction de logements locatifs sociaux supplémentaires aux communes qui ne sont pas soumises au prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L. 302-7 si elle n'y consentent pas.

« IV. - Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur une période triennale. Il fixe, notamment, les contributions financières réciproques entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution. Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit également les conséquences financières supportées par les parties en cas de résiliation.

« V. - Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié par les communes dans les conditions prévues au 3° du II. Il peut faire l'objet d'avenants adoptés dans les conditions prévues aux 3° et 4° du même II. Il devient caduc en cas de retrait d'agrément du représentant de l'État dans la région. Le retrait d'agrément prend la forme d'un arrêté pris dans les formes et conditions applicables aux arrêtés de carence prononcés par le représentant de l'État en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1. La caducité du contrat intercommunal de mixité sociale ne fait pas obstacle à l'application des seules stipulations ayant pour objet de régler la liquidation du contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées par l'arrêté de retrait d'agrément. La résiliation ou la caducité du contrat intercommunal de mixité sociale met immédiatement fin à toute dérogation applicable aux communes membres et les soumet de nouveau individuellement à l'ensemble des obligations prévues à la présente section.

« VI. - L'expérimentation prévue au I est menée pour une durée de six ans renouvelable une fois, à compter de l'entrée en vigueur du présent article. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

« VII. - Les I à VI sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 47 bis A

Amendement COM-236

Alinéa 2

1° Après les mots :

contrat de location,

insérer les mots :

sous réserve de l'accord du locataire,

2° Remplacer les mots :

son locataire

par les mots :

celui-ci

Article 47 bis B

Amendement COM-237

I.- Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conjugales ou domestiques

par les mots :

exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle

II.- Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

conjugales ou domestiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les dettes nées à compter de cette date

III.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15. »

Article 47 bis C

Amendement COM-238

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Le commandement de payer dans un délai de deux mois avec

par le mot :

L'

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d'expulsion

Article 47 bis

Amendement COM-239

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 56 bis

Amendement COM-240

Supprimer cet article.

Article 56 quater

Amendement COM-241

I.- Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

- la même première phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

III.- Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

IV.- Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

bis À l'article L. 634-2, le mot : « délibération », est remplacé par le mot : « décision » ;

ter L'article L. 634-3 est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, les mots : « au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot: « délibération » est remplacé par le mot: « décision »;

V.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII.- Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

VIII.- Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

IX.- Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

bis À l'article L. 635-2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

X.- Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 635-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise, le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. » ;

XI.- Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 635-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune » sont remplacés par les mots : « au maire » ;

- à la deuxième phrase, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou » sont supprimés ;

6° L'article L. 635-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, » sont supprimés.

Article 58

Amendement COM-242

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Article additionnel après l'article 58 bis

Amendement COM-243

I.- Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « un local à usage d'habitation » ;

b) Au second alinéa, les mots : « le domicile d'autrui », sont remplacés par les mots : « le local à usage d'habitation ».

II.- L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « un local à usage d'habitation » ;

- après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;

- le mot : « logement », est remplacé par les mots : « local à usage d'habitation ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Lutte contre l'occupation illicite de locaux à usage d'habitation

Article 60

Amendement COM-244

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prises en application des 1° et 2° du II entrent en vigueur à compter de la ratification de l'ordonnance par l'adoption du projet de loi mentionné à l'alinéa précédent.

Article 63 quater

Amendement COM-245

Supprimer cet article.