- L'ESSENTIEL
- I. EN DÉPIT D'UNE EXPOSITION CROISSANTE AUX
VIOLENCES, LES FORCES DE L'ORDRE MAINTIENNENT UN USAGE
MAÎTRISÉ DE LEURS ARMES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE
PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE REMPLACÉE PAR UNE
PRÉSOMPTION D'USAGE LÉGAL DES ARMES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE
MODIFICATION DE NATURE À MIEUX SÉCURISER LES FORCES DE L'ORDRE
SANS ATTÉNUER LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LEUR ACTION
- I. EN DÉPIT D'UNE EXPOSITION CROISSANTE AUX
VIOLENCES, LES FORCES DE L'ORDRE MAINTIENNENT UN USAGE
MAÎTRISÉ DE LEURS ARMES
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rapports législatifs
Rapport n° 167 (2026-2027), déposé le