Mardi 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce texte a été examiné par la commission des lois le mardi 10 novembre 2026. Il sera examiné en séance publique le jeudi 19 novembre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Du fait de l’évolution de la délinquance, les forces de l’ordre sont exposées de manière croissante à des agressions violentes dans l’exercice de leurs fonctions.
En l’état actuel du droit, si un policier national ou un gendarme fait usage de son arme, il n’est pas présumé avoir respecté le cadre légal. Afin de sécuriser juridiquement les forces de l’ordre sur le terrain, la proposition de loi vise à inverser la charge de la preuve.
À ce titre, l’article unique du texte transmis au Sénat instaure une présomption d’usage légal de leur arme par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, qui seront ainsi présumés avoir fait usage de leur arme dans l’un des cas autorisés par la loi (par exemple en cas d'atteinte ou de menace armée contre leur vie, leur intégrité physique ou celle d'autrui) et dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. S’agissant d’une présomption simple, elle pourrait être renversée, au cours de l’enquête, par tout élément de preuve contraire.
Les apports du Sénat
La commission des lois a adopté le texte sans modification, estimant que ce dispositif, sans modifier en profondeur le cadre légal d’usage des armes et le déroulement des enquêtes, sécurisera l’action des forces de l’ordre sans atténuer le contrôle judiciaire de leur action.