III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE MODIFICATION DE NATURE À MIEUX SÉCURISER LES FORCES DE L'ORDRE SANS ATTÉNUER LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LEUR ACTION
Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a accueilli favorablement le dispositif prévu par la proposition de loi, qu'elle estime de nature à sécuriser l'action des forces de l'ordre, sans remettre en cause les règles d'usage des armes.
En vertu de la présomption d'usage légal des armes, les membres des forces de l'ordre seront en effet présumés avoir respecté le cadre légal. Les méthodes d'investigation demeureront inchangées et l'enquête sera toujours conduite à charge et à décharge. Toutefois, l'agent ou le militaire ayant fait usage de son arme ne « sera pas systématiquement traité comme un suspect, sauf si au moins un élément laisse penser que le cadre légal n'a pas été respecté4(*) ».
Cette évolution devrait inciter les parquets à harmoniser leurs pratiques afin d'éviter le recours quasi systématique à la garde à vue, au bénéfice d'une utilisation plus fréquente de l'audition libre. Selon l'IGGN, le dispositif proposé aurait également pour conséquence de donner « aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite des procédures pour usages des armes lorsque les enquêtes ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'un usage non conforme ».
La mesure permettrait en outre d'atténuer l'insécurité juridique constatée aujourd'hui, « de nature à dissuader de nombreux agents [d'avoir recours à leurs armes] quand bien même ils se trouveraient dans des situations qui nécessiteraient qu'ils en fassent usage5(*) ».
Enfin, les travaux de la rapporteure ont permis d'établir que cette mesure, réclamée par la profession, correspondait aux besoins des services.
Au-delà, comme l'ont rappelé l'IGPN et l'IGGN lors de leur audition, la rapporteure a souhaité insister sur l'importance des images pour éclairer le contexte dans lequel les forces de l'ordre utilisent leurs armes. Ainsi que l'a recommandé récemment la commission des lois6(*), il apparaît indispensable de systématiser le recours aux caméras-piétons et d'allonger la durée de conservation des images collectées, afin de faciliter le recueil des éléments de preuve et d'apprécier la légitimité de recours aux armes dès le début de la procédure.
La commission s'est également montrée favorable à la suppression de l'obligation de porter l'uniforme ou les insignes pour les forces de l'ordre recourant à leur arme pour mettre fin à un périple meurtrier. Elle a jugé cette évolution nécessaire au regard des contraintes opérationnelles, un policier ou un gendarme, même en dehors de son service, devant pouvoir agir pour interrompre un périple meurtrier sans être tenu au préalable de faire état de sa qualité en présentant son insigne ou en portant son uniforme.
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.
* 4 Réponses de l'IGPN au questionnaire de la rapporteure.
* 5 Réponses de la direction des libertés publique et des affaires juridiques (DLPAJ) au questionnaire de la rapporteure.
* 6 Rapport d'information n° 78 (2026-2027) de David Margueritte et Olivier Bitz sur l'avenir du maintien de l'ordre, 19 octobre 2026.