EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article
unique
Création d'une présomption d'usage légal des
armes par les forces de l'ordre
L'article unique vise à instaurer une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant fait usage de leur arme seraient ainsi présumés avoir agi dans le cadre de l'un des cas d'usage autorisés par la loi, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. L'article conduirait ainsi à un renversement de la charge de la preuve.
La commission s'est montrée favorable à cette mesure, qu'elle a jugée de nature à sécuriser l'action des forces de l'ordre, sans pour autant remettre en cause les règles d'usage des armes ni le contrôle auquel est soumise l'action des forces de l'ordre, puisque la présomption demeurera réfragable et que les investigations continueront d'être conduites à charge et à décharge. Elle a par conséquent adopté cet article sans modification.
1. Le régime d'usage des armes par les forces de l'ordre
L'article 1er de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé un régime unifié d'usage des armes par les forces de l'ordre, codifié à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Ce régime autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes, outre les cas prévus par l'article L. 211-9 du même code7(*), en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, dans les cinq cas suivants :
- lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui (cas de la légitime défense) ;
- lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
- lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
- lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
- et dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes (cas du périple meurtrier).
Lorsqu'un policier ou un gendarme utilise son arme dans ce cadre, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Il bénéficie en effet de la cause d'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 122-4 du code pénal, lequel prévoit que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Les causes d'irresponsabilité pénale
En principe, chaque individu est responsable pénalement8(*), c'est-à-dire qu'il est tenu de de répondre des infractions pénales qu'il a commises et encourt à ce titre les sanctions prévues par la loi. Le code pénal prévoit cependant plusieurs causes d'irresponsabilité pénale.
Certaines de ces causes sont subjectives et tiennent aux caractéristiques propres de l'auteur de l'infraction. Ainsi, une personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n'est pas pénalement responsable9(*).
D'autres causes d'irresponsabilité pénale sont en revanche objectives, parmi lesquelles la légitime défense. L'article 122-5 du code pénal précise à ce titre que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».
Ce régime unifié d'usage des armes est partiellement applicable aux policiers municipaux, en application de l'article L. 511-5-1 du CSI, qui les autorise à faire usage de leurs armes lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui, dans les mêmes conditions que les policiers et gendarmes nationaux.
2. Le dispositif proposé : l'instauration d'une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre et l'assouplissement des conditions de recours aux armes pour interrompre un périple meurtrier
a) Le dispositif initial : la création d'une présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre
Dans sa version initiale, l'article unique de la proposition de loi tendait à créer un nouveau cas de présomption de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de la police municipale, qui aurait été codifié dans un nouvel article 122-6-1 au sein du code pénal.
Les cas de présomption de légitime défense
Le code pénal prévoit, en l'état du droit, deux cas de présomption de légitime défense. Aux termes de l'article 122-6 du code pénal, un individu est ainsi présumé avoir agi en état de légitime défense, lorsqu'il accomplit l'acte :
- soit pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
- soit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Ces présomptions de légitime défense procèdent à un simple renversement de la charge de la preuve et demeurent réfragables : il revient à l'autorité de poursuite de démontrer le caractère disproportionné ou non-nécessaire des moyens de défense utilisés.
Ce dispositif n'est toutefois pas apparu pleinement adapté puisque les forces de l'ordre peuvent recourir à leurs armes pour l'ensemble des cas d'usage autorisés par l'article L. 435-1 du CSI, en vertu du régime d'autorisation par la loi découlant de l'application de l'article 122-4 du code pénal, et pas seulement dans le cadre de la légitime défense.
Par ailleurs, comme l'a noté l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) lors de son audition, l'introduction d'une présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre aurait été facteur de confusion, puisque les cas actuels de présomption de légitime défense « tiennent aux circonstances (intrusion nocturne, vols ou pillages avec violence) et non à la qualité de la personne ».
b) La réécriture adoptée par les députés : la mise en place d'une présomption d'usage des armes par les forces de l'ordre
(1) L'instauration d'une présomption d'usage légal des armes par les policiers et les gendarmes nationaux
À l'initiative du Gouvernement10(*), l'article unique de la proposition de loi a été réécrit afin, en premier lieu, de remplacer la présomption de légitime défense par une présomption d'usage légal des armes, qui serait inscrite à l'article L. 435-1 du CSI.
En application de cette présomption, les policiers et gendarmes nationaux ayant fait usage de leurs armes seraient présumés y avoir recouru dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
Comme pour la présomption de légitime défense, la présomption d'usage légal des armes présenterait un caractère réfragable et pourrait à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.
(2) La suppression de l'exigence du port de l'uniforme ou des insignes par les forces de l'ordre pour interrompre un périple meurtrier
En second lieu, le même amendement du Gouvernement a supprimé l'obligation de port de l'uniforme ou des insignes, aujourd'hui requise pour autoriser les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes pour interrompre un périple meurtrier.
Les policiers nationaux ainsi que les gendarmes seraient par conséquent autorisés à utiliser leurs armes dans les conditions fixées par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, sans voir leur responsabilité pénale engagée, y compris en civil, pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
En effet, comme indiqué dans l'objet de l'amendement, cette exigence est « inadaptée aux contraintes opérationnelles d'un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité ».
3. La position de la commission : une modification de nature à mieux sécuriser les forces de l'ordre sans atténuer le contrôle judiciaire de leur action
Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a jugé bienvenue l'instauration d'une présomption d'usage légal des armes au profit des policiers et gendarmes nationaux, qu'elle estime de nature à sécuriser l'action des forces de l'ordre, sans remettre en cause leurs règles d'usage des armes ni le contrôle auquel elles sont soumises.
En vertu de cette présomption, les membres des forces de l'ordre seront en effet présumés avoir respecté le cadre légal. Cette présomption sera toutefois réfragable et les méthodes d'investigation demeureront inchangées. Ainsi, l'enquête sera toujours conduite à charge et à décharge. Toutefois, l'agent ou le militaire ayant fait usage de son arme ne « sera pas systématiquement traité comme un suspect, sauf si au moins un élément laisse penser que le cadre légal n'a pas été respecté »11(*).
Cette évolution devrait inciter les parquets à harmoniser leurs pratiques afin d'éviter le recours quasi systématique à la garde à vue, au bénéfice d'une utilisation plus fréquente de l'audition libre - alors qu'en l'état actuel du droit, la direction générale de la police nationale (DGPN) relève « une forte propension des parquets à ordonner systématiquement [...] le placement en garde à vue de nos collègues ayant été contraints de faire usage de leur arme, alors même que rien n'indique un caractère fautif », avec un impact parfois significatif sur la carrière des intéressés.
Par ailleurs, selon l'IGGN, le dispositif proposé aurait également pour conséquence de donner « aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite des procédures pour usage des armes lorsque les enquêtes ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'un usage non conforme ».
La mesure permettrait en outre d'atténuer l'insécurité juridique constatée aujourd'hui, laquelle serait « de nature à dissuader de nombreux agents [d'avoir recours à leurs armes] quand bien même ils se trouveraient dans des situations qui nécessiteraient qu'ils en fassent usage »12(*).
Enfin, les travaux de la rapporteure ont permis d'établir que cette mesure, réclamée par la profession, correspondait aux besoins des services.
Au-delà, comme l'ont rappelé l'IGPN et l'IGGN lors de leur audition, la rapporteure a souhaité insister sur l'importance de l'utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection et des caméras-piétons pour éclairer le contexte dans lequel les forces de l'ordre utilisent leurs armes. Ainsi que l'a recommandé récemment la commission des lois13(*), il apparaît donc indispensable de systématiser le recours aux caméras-piétons et d'allonger la durée de conservation des images collectées tant par les caméras individuelles que par les caméras de vidéoprotection, afin de faciliter le recueil des éléments de preuve et d'apprécier la légitimité du recours aux armes dès le début de la procédure.
La commission s'est également montrée favorable à la suppression de l'obligation de porter l'uniforme ou les insignes pour les forces de l'ordre recourant à leur arme pour mettre fin à un périple meurtrier. Elle a jugé cette évolution nécessaire au regard des contraintes opérationnelles. Un policier ou un gendarme, même en dehors de son service, doit pouvoir agir pour interrompre un périple meurtrier sans être tenu au préalable de faire état de sa qualité en présentant son insigne ou en portant son uniforme.
La commission a adopté l'article unique sans modification.
* 7 L'article L. 211-9 du CSI autorise les représentants de la force publique à faire usage de la force pour dissiper un attroupement après avoir procédé à deux sommations de se disperser demeurées sans effet, ou directement si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
* 8 Article 121-1 du code pénal.
* 9 Article 122-1 du code pénal.
* 10 Amendement n° 39 du Gouvernement.
* 11 Réponses de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) au questionnaire de la rapporteure.
* 12 Réponses de la direction des libertés publique et des affaires juridiques (DLPAJ) au questionnaire de la rapporteure.
* 13 Rapport d'information n° 78 (2026-2027) de David Margueritte et Olivier Bitz sur l'avenir du maintien de l'ordre, 19 octobre 2026.