II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE REMPLACÉE PAR UNE PRÉSOMPTION D'USAGE LÉGAL DES ARMES
A. LE DISPOSITIF INITIAL : L'INTRODUCTION D'UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE, NE PERMETTANT PAS DE PLEINEMENT SÉCURISER L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE
Dans sa version initiale, la proposition de loi créait un nouveau cas de présomption de légitime défense au profit des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux ayant fait usage de leur arme dans les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Le cadre de la légitime défense
La légitime défense constitue une cause d'exonération de responsabilité pénale. L'article 122-5 du code pénal dispose ainsi que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».
Deux cas de présomption de légitime défense, qui procèdent à un renversement de la charge de la preuve, sont prévus par l'article 122-6 du code pénal. Un individu est ainsi présumé avoir agi en état de légitime défense lorsqu'il accomplit l'acte :
- soit pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
- soit pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Toutefois, ce dispositif n'était pas pleinement adapté, puisque les cas d'usage des armes prévus par l'article L. 435-1 du CSI ne relèvent pas du régime de la légitime défense, mais du régime d'autorisation par la loi prévu par l'article 122-4 du code pénal.
Par ailleurs, comme l'a souligné l'IGGN, l'introduction d'une présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre aurait été facteur de confusion, puisque les cas actuels de présomption « tiennent aux circonstances (intrusion nocturne, vols ou pillages avec violence) et non à la qualité de la personne ».
B. LA RÉÉCRITURE ADOPTÉE PAR LES DÉPUTÉS : UNE PRÉSOMPTION D'USAGE LÉGAL DES ARMES PLUS PROTECTRICE DE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE
1. L'introduction d'une présomption d'usage légal des armes
À l'initiative du Gouvernement3(*), l'article unique de la proposition de loi a été réécrit afin, en premier lieu, de remplacer la présomption de légitime défense par une présomption d'usage légal des armes, qui serait inscrite à l'article L. 435-1 du CSI.
En application de cette présomption, les policiers et gendarmes nationaux ayant fait usage de leurs armes seraient présumés y avoir recouru dans le cadre de l'un des cinq cas d'usage prévus par l'article précité, dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La charge de la preuve serait ainsi renversée.
Cette présomption présenterait toutefois un caractère réfragable et pourrait à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.
2. La suppression de l'exigence du port de l'uniforme ou des insignes par les forces de l'ordre pour interrompre un périple meurtrier
En second lieu, le même amendement du Gouvernement a supprimé l'obligation de port de l'uniforme ou des insignes, aujourd'hui requise pour autoriser les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes pour interrompre un périple meurtrier.
Les policiers nationaux ainsi que les gendarmes seraient par conséquent autorisés à utiliser leurs armes dans les conditions fixées par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, sans voir leur responsabilité pénale engagée, y compris en civil, pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
En effet, comme indiqué dans l'objet de l'amendement, cette exigence est « inadaptée aux contraintes opérationnelles d'un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité ».
* 3 Amendement n° 39 du Gouvernement.