B. UN USAGE DES ARMES QUI S'INSCRIT DANS UN CADRE LÉGAL PRÉCIS ET LARGEMENT RESPECTÉ PAR LES FORCES DE L'ORDRE
En 20172(*), le législateur a créé un régime unifié d'usage des armes par les forces de l'ordre, codifié à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces dispositions autorisent les forces de sécurité intérieure à faire usage de leurs armes, en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, dans les cinq cas suivants :
- lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui (cas de la légitime défense) ;
- lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
- lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
- lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
- et dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes (cas du périple meurtrier).
Lorsqu'un policier ou un gendarme fait un usage de son arme conforme à ce cadre légal, il n'encourt aucune responsabilité pénale. Il bénéficie en effet de la cause d'exonération de responsabilité prévue par l'article 122-4 du code pénal, lequel prévoit que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
D'après les données mises à disposition de la rapporteure par les inspections générales, ce cadre juridique est très largement respecté. En effet, selon l'inspection générale de la police nationale (IGPN), sur les 14 enquêtes relatives aux usages mortels d'armes à feu qui ont eu lieu en 2024, l'autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l'emploi dans 12 procédures, tandis que deux étaient toujours en cours. Dans la même logique, dans 6 des 12 cas d'usage létal des armes recensés en 2025, les agents ont préalablement tenté de neutraliser leur agresseur en faisant usage du pistolet à impulsion électrique.
* 2 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.